Informations générales Référence BA091ATC-117313 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Pref 91 - CAT C - Agent responsable du contentieux locatif Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - instruction des demandes d’indemnisation - suivi des différentes phases du contentieux (principalement le volet financier) - rédaction des mémoires contentieux et préparation des transactions - suivi statistique (interne et ministériel) - alimentation des tableaux de suivi des indemnisations - Utilisation des outils : Chorus formulaire, Exploc, télérecours Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 10 points de NBI Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP Qui contacter ? François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière (DRSR) Véronique QUENTIER, Cheffe du Bureau de la réglementation et de l’identité (BRI) Vos perspectives : Valoriser des acquis dans les domaines du juridique et plus particulièrement du contentieux indemnitaire et dans le domaine budgétaire pour accéder à un poste équivalent Durée attendue sur le poste : 3 ans Télétravail possible (jusqu’à 2 jours / semaine) Conditions particulières d'exercice Votre environnement professionnel : Activités du service Le Bureau de la réglementation et de l’identité est composé de deux sections. La section « expulsions locatives et indemnisations » instruit les demandes de concours de la force publique et les contentieux indemnitaires pour l’ensemble du département. La section « activités réglementées » assure l’instruction des missions dites de proximités des titres d’identité : suivi des dispositifs de recueil, passeports d'urgence, extranéité, opposition à sortie de territoire, appui aux mairies, dispositifs de recueil mobile. Elle prend en charge les demandes de transports de corps, des dérogations aux délais d’inhumation et de crémation, des habilitations des opérateurs funéraires et des domiciliations d’entreprises. Elle gère le recueil des registres des brocantes, vides-greniers, etc., ainsi que le déchirage des bateaux. Composition et effectifs du service 1 cheffe de bureau (A), 1 adjointe à la cheffe de bureau (B), 2 cheffes de section (B) et 12 agents Liaisons hiérarchiques Adjointe à la cheffe du BRI Cheffe du BRI Directeur de la réglementation et de la sécurité routière Liaisons fonctionnelles SGCD (bureau du budget de la préfecture), DDFIP, Tribunal judiciaire, Bailleurs Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérir Savoir s'organiser - niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'expérience min. Non renseigné Documents à transmettre L'envoi du CV est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf "De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle : - restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers) - forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage - mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne) - lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare - accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement." Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91) Lieu d'affectation Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture d'Evry-Courcouronnes Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite@essonne.gouv.fr
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