Missions :
Vous êtes chargé, au sein du bureau des relations avec les collectivités locales, des attributions suivantes :
- Contrôle la légalité des actes en matière d'urbanisme, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques
- Assurer le contrôle aléatoire des actes non prioritaires en matière d'urbanisme
- Conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés
- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, en lien avec le référent juridique, relatifs aux domaines contrôlés
- Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE
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