Instructeur(trice) du droit des sols (h/f)

MISSIONS DU POSTE

Au sein d'une Direction composée de 8 agents et sous l'autorité du Directeur de l'Urbanisme et de l'Aménagement, l'agent aura pour mission :

L'instruction du Droit des Sols au sein du service instructeur mutualisé ADS Toul / ADS Toulois :
Instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme de simple information et pré-opérationnels) dans le cadre du service instructeur mutualisé Toul / ADS Toulois, pour le compte de 39 communes de la Communauté de Communes Terres Touloises.

La mise en œuvre des réglementations connexes :
- Code de l'Environnement et Règlement Local de Publicité (Publicité et enseignes),
- Code de la Construction et de l'Habitation (AT : Autorisations de travaux des établissements recevant du public, suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable aux ERP (Etablissements recevant du Public),
- Code du Patrimoine (AC : Autorisations de travaux sur immeubles classés).
- Renseignement, information et conseil auprès des pétitionnaires (assistance téléphonique et physique)
- Visites de chantiers, analyse de conformité des travaux ADS

L'assistance ponctuelle à l'agent chargé de la police de l'Urbanisme au sein de la Ville de Toul
- Assistance à la recherche et relevé des infractions (travaux illicites, non conformités aux règles d'urbanisme, troubles de voisinage.)
- Aide à la mise en œuvre et suivi des procédures amiables et précontentieuses ;
- Aide à la rédaction des rapports préalables et procès-verbaux de constats d'infractions ;
- Information et renseignement du public en développant le dialogue auprès de la population ;
- Suivi des réclamations des tiers

L'assistance ponctuelle au Directeur sur la gestion des risques et périls sur le territoire de Toul :
- Assistance à l'Identification des immeubles et situations présentant un risque au regard de la sécurité publique
- Assistance à l'élaboration de procès-verbaux de constat
- Assistance à la mise en œuvre et suivi des procédures de périls (ordinaires et imminents) - levées de périls

Divers :
- Lien avec l'UDAP - Suivi des permanences de coordination patrimoine
- Enrichissement et mise à jour du SIG

Savoir :
Pratique du droit de l'urbanisme connaissances en droit civil et en foncier
Connaissances en VRD, Bâtiment, Architecture et construction
Utilisation des outils informatiques spécifiques (Cart@ds, WORD, EXCEL.)
Expérience similaire dans une autre collectivité fortement appréciée
Catégorie C (diplôme de niveau V minimum)
Catégorie B (Bac minimum)

Savoir-faire :
Lecture de plans d'Urbanisme, VRD et Bâtiment
Rigueur et organisation
Pratique des constats terrains et visites de chantiers
Bonne expression écrite et orale
Sens du travail en équipe
Savoir gérer les priorités, respecter les délais, signaler les difficultés
Assurer une bonne transmission de l'information
Avoir le sens du relationnel dans les rapports avec les administrés notamment
Gestion du stress et des enjeux de responsabilité inhérents au poste
Respect de l'ensemble des obligations incombant aux agents publics

Conditions d'exercice et sujétions particulières
39H hebdomadaires avec RTT

Type de recrutement
Poste à pourvoir dès que possible- Date limite des candidatures le 26/06/2025 (Lettre de motivation et CV).
Les entretiens de recrutement se dérouleront à la mi-juillet 2025.
Poste ouvert aux cadres d'emplois des techniciens, rédacteurs et adjoints techniques et adjoints administratifs
Fonctionnaires et le cas-échéant aux contractuels (si contractuel CDD (1an) - Fondement juridique L332-14 CGFP.
Salaire selon rémunération statutaire - Avantages liés au poste : RIFSEEP, prime de fin d'année, chèques déjeuner, CNAS