Chargé(e) du contrôle de légalité de la commande publique

Informations générales Référence BA028ATB-94164 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) du contrôle de légalité de la commande publique Description du poste Vous souhaitez travailler dans un territoire au cœur de la France qui en fait une situation géographique stratégique. La région Centre-Val de Loire et le département d’Eure-et-Loir par leur offre de services publics, vous proposent une variété de métiers au bénéfice de l’intérêt collectif. Dans une région riche de nature, culture et patrimoine, rejoignez-nous ! Votre environnement professionnel : La préfecture d'Eure-et-Loir, située à Chartres, compte environ 150 agents en centre-ville, à proximité immédiate de la gare (1h de Paris sur la ligne Paris-Le Mans) et des transports en commun. Placés sous l'autorité du Préfet, représentant de l’État dans le département, les services préfectoraux sont chargés de la coordination et de la mise en œuvre des politiques interministérielles. Ils veillent au respect de la légalité et de l'état de droit, organisent la sécurité des personnes et des biens, procèdent à la délivrance de certains titres et assurent des missions de police administrative. La direction des relations avec les collectivités locales est composée de deux bureaux : - le bureau de la légalité et des élections ; - le bureau des finances locales. En lien avec les autres services de l’État et ses partenaires locaux, la direction gère la répartition des dotations et des subventions de l’État, assure le contrôle des actes budgétaires (hors urbanisme) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, réalise une mission de conseil auprès de ces derniers et suit les élections politiques et professionnelles. Le bureau de la légalité et des élections est chargé du : - contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (hors actes budgétaires et urbanisme) ; - conseil et de l'expertise auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - suivi de l'organisation intercommunale dans le département ; - suivi des élections politiques et professionnelles. Vos missions : Au sein du bureau de la légalité et des élections, composé de 9 agents, et en binôme vous serez chargé(e) de : - assurer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics du département en matière de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat public privé, délégation de service public…) ; - proposer des courriers au corps préfectoral : lettres d’observations ou lettres pédagogiques suite au contrôle desdits actes ; - contribuer à une mission de veille et de conseil juridique aux collectivités territoriales (évolutions réglementaires et jurisprudentielles) ; - assurer le contrôle des sociétés d’économie mixtes et sociétés publiques locales (actionnariat, procès-verbaux d’assemblée générale…); - rédiger des notes synthétiques à destination du corps préfectoral. Vous serez également amené(e) à participer à des réunions avec le corps préfectoral et les élus et devrez assurer un suivi statistique de votre activité. Conditions particulières d'exercice Groupe RIFSEEP (régime indemnitaire) : 3 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 Personnels externes https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 Descriptif du profil recherché Votre profil : Vous êtes à l’aise avec les outils informatiques et bureautiques, avec l’application des réglementations et avec la rédaction administrative. Vous êtes capable de vous organiser en autonomie, de travailler en équipe et de rendre compte des problématiques à votre hiérarchie. Vous savez anticiper les sujets à venir et proposer un calendrier de mise en œuvre. Une connaissance de l’administration territoriale de l’État et/ou du fonctionnement des collectivités territoriales et/ou du droit de la commande publique est un plus. Durée attendue sur le poste :3-4 ans Vos perspectives : Les compétences et savoir-faire mis en œuvre peuvent permettre d'évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique (contentieux, autres postes à la DRCL). Ils seront également utiles pour préparer les examens professionnels et concours internes. Cette offre vous intéresse ? Contactez : La directrice des relations avec les collectivités locales : Mme Françoise TOLLIER 02.37.27.71.02 Le chef du service des ressources humaines : M. Thomas ANGIBAUD 02.37.27.71.10 Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique : Préfecture d’Eure-et-Loir Place de la République CS 80537 28019 Chartres Cedex Conditions d’exercice : Avantages action sociale : chèques emploi service universel, chèques vacances, aides aux séjours d’enfants, offre de loisirs… Amicale du personnel : tarifs réduits sur la billetterie, offre de produits à tarifs négociés (chocolats, parfums etc.) Prise en charge des frais de transport en commun à 75 % Forfait mobilités durables jusqu’à 300€ annuels (vélo, trottinette, covoiturage etc.) Restaurant administratif subventionné à proximité immédiate Stationnement sur place Horaires flexibles (badgeuse) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargé de rédaction juridique Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Rédacteur juridique Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEJUR03 Fondement juridique du recrutement Fondement du 2° alinéa de l'article L 332-2 du code de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Eure et Loir (28) Lieu d'affectation Préfecture d'Eure-et-Loir Lieu d'affectation (sans géolocalisation) CHARTRES Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Personne à contacter (mail) B2393DA985784942BB3C0B0EA355F7C4@ts.com