Vos missions en quelques mots Vous êtes un acteur clé dans la garantie du respect des réglementations en matière d'urbanisme, tout en assurant une relation de conseil encadré et de soutien auprès des collectivités et des bénéficiaires. En tant qu'instructeur·trice, vous êtes en charge des missions suivantes : - Vous réalisez le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par les maires en suivant les critères prioritaires de contrôle fixés par le préfet et en identifiant la réglementation applicable selon la nature du projet et sa situation. - Vous assurez, en lien avec d'autres services, le contrôle de légalité des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) en identifiant les éventuelles irrégularités dans le contenu des documents et en signalant les points nécessitant une régularisation. - Vous préparez les lettres d'observation ou recours gracieux en cas d'illégalités constatées et suivez les délais de notification et de réponse. - Vous rédigez, le cas échéant, les projets de déférés adressés à la mission juridique (au sein du service) - Vous participez au classement et à l'archivage des dossiers. - Vous contribuez au fonctionnement général du SUCD : Vous êtes placé(e) sous la responsabilité directe du chef du pôle contrôle de légalité. Vos principaux contacts internes sont les pôles du service en charge de la fiscalité, de l'accessibilité et du respect des règles de la construction, de l'application du droit des sols. Vous échangez avec le service planification et aménagement du territoire (SPAT) pour le suivi des documents d'urbanisme. Vous avez les liens étroits avec la mission juridique pour l'introduction des contentieux (déférés) et des liens avec la direction pour les dossiers sensibles. Vos principaux contacts externes à l'UD sont les Services urbanisme des communes et établissements publics territoriaux (EPT). Éléments de candidature Personnes à contacter didier.cattenoz@developpement-durable.gouv.fr marie.presani@developpement-durable.gouv.fr
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