Chargé de mission juridique et contentieux - droit des étrangers

Informations générales Référence BA046ATB-120789 Date limite de candidature 20/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de mission juridique et contentieux - Droit des étrangers Description du poste Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Rédiger les arrêtés relatifs aux refus de séjour et aux procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière : OQTF, rétention, assignation à résidence - Participer à la mise en œuvre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière - Rédiger les mémoires contentieux - Assurer l’organisation des commissions du titre de séjour (1 par trimestre) - Gérer la documentation juridique, effectuer les recherches documentaires et participer à la veille juridique - Assurer une polyvalence avec les autres agents du pôle Votre environnement professionnel : Activités du service : Le Bureau des migrations et des missions de proximité est chargé de recevoir le public étranger et d’instruire les demandes de titres de séjour. Il est également compétent pour assurer l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et traiter les contentieux associés. Le bureau est également chargé d’assurer l’organisation de l’accueil du public au sein de la Préfecture du Lot et le traitement des demandes relevant du périmètre « missions de proximité ». Le bureau est composé : - du pôle « accueil et admission au séjour » ; - du pôle « éloignement, contentieux, circulation, asile et naturalisation » ; - du pôle « accueil et missions de proximité ». Composition et effectifs du service : 1 A, 4 B, 7 C et 2 services civiques. Liaisons hiérarchiques : cheffe de bureau ; directeur de la citoyenneté et de la légalité ; secrétaire général. Liaisons fonctionnelles : relations avec les interlocuteurs internes (préfectures et sous-préfectures et notamment les membres du corps préfectoral) ; relations avec les interlocuteurs externes (forces de l'ordre, tribunaux administratifs, greffe des CRA et JLD, consulats, OFII, OFPRA, juridictions, département) ; relations avec le public. Durée attendue sur le poste : 5 ans Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Importante charge de travail Relation avec les usagers Participer aux astreintes (rémunérées) Qui contacter - Mme Sandrine DUHAMEL, cheffe du BMMP – Tél : 05 65 23 11 70 – sandrine.duhamel@lot.gouv.fr - Mme Fanny EGEA, Directrice du SGCD – Tél : 05 65 23 10 04 – fanny.egea@lot.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis Savoir analyser : niveau pratique requis Savoir s’organiser : niveau pratique requis Savoir-être Savoir communiquer : niveau pratique requis Savoir s'adapter : niveau pratique requis Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Affectation : Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou - 46009 CAHORS. Code fiche de l’emploi (RMFP) : FPJUR004 Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Lot (46) Lieu d'affectation Préfecture du Lot – Place Chapou - 46000 CAHORS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Lot Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) sandrine.duhamel@lot.gouv.fr