Vous assurez le suivi administratif des procédures pré-contentieuses, contentieuses (administratives et judiciaires) et amiables, recours au fond et référés, plus particulièrement dans les matières juridiques suivantes : procédures d'expulsions (locatives, commerciales, sans droit ni titre, aires d'accueil des gens du voyage, terrains familiaux locatifs), procédures de référés préventifs, procédures de mises en sécurité des biens.
A ce titre :
- vous préparez les dossiers en lien avec les directions opérationnelles, et les vérifiez pour sécuriser la procédure ;
- vous assurez le suivi et la transmission des informations relatives aux différentes étapes de la procédure aux directions opérationnelles ;
- vous saisissez des conseils juridiques extérieurs de la collectivité le cas échéant, et suivez la procédure en lien avec le juriste compétent ;
- vous assistez aux audiences et aux expertises à la demande du responsable et/ou du juriste en charge du dossier, et rédigez des comptes-rendus si nécessaire.
Vous apportez un appui administratif au pilotage des procédures d'expropriation :
- vous assurez un rôle d'appui aux juristes et de relai auprès de l'assistant.e juridique ;
- vous prenez en charge l'ensemble des formalités : préparation des courriers, suivi des notifications, publicités, à chaque étape de la procédure ;
- vous jouez le rôle de liaison entre les différents interlocuteurs internes et externes au service (préfecture, commissaire enquêteur, avocat, commissaire de justice, communes) ;
- vous veillez au respect des différents délais à chaque étape de la procédure.
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