Référence CSP: 2024-1530642
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond des dossiers, d'aide à la rédaction, élaboration de projets de jugements et d'étude des problèmes juridiques et judiciaires les plus complexes.
Pour ce faire, il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État, selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 18 novembre 2016 créant l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature par le biais du concours professionnel créé par la loi 2023-1058 du 20 novembre 2023.
1. Attributions juridictionnelles
Le ou la juriste assistant-e sous l'autorité de la Présidente du tribunal judiciaire sera intégré-e au pôle pénal avec des objectifs fixés selon les besoins de la juridiction. Il est toutefois polyvalent dans le soutien de l'activité juridictionnelle.
A compter de mai 2024, le ou la juriste assistant-e viendra en soutien à l'activité des magistrats du pôle pénal (service correctionnel principalement) par l'exécution des missions suivantes:
- Préparation des dossiers les plus complexes, notamment au regard du nombre de participants ou de la complexité des infractions. Il s'agit le plus souvent de dossiers d'instruction renvoyés devant le tribunal correctionnel sur une audience de plusieurs jours. Il en fait ainsi la synthèse et sélectionne les pièces les plus utiles pour la présidence des audiences correctionnelles spéciales;
- Rédaction et motivation des jugements rendus;
- Recherches juridiques et veille juridique en matière pénale.
2. Attributions de soutien
Outre les attributions juridictionnelles indiquées ci-dessus, le ou la juriste-assistant-e vient également en soutien dans l'organisation du tribunal sous la direction de la présidente.
Il ou elle se voit confier dans ce cadre les missions suivantes:
- Elaboration des outils de suivi des projets de service, notamment s'agissant de l'entrée en vigueur des réformes pénales lien avec le magistrat coordonnateur et la secrétaire générale de la présidence;
- Compte rendu de réunion, élaboration des documents préparatoires, de note et rapporte;
- Rédaction de projets de décision;
- Recherche juridique;
- Veille juridique.
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie.Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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