Chargé(e) de la police du séjour et des refus de séjour

Chargé(e) de la police du séjour et des refus de séjour

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Préfecture du Lot et Garonne
* Localisation : Préfecture de Lot-et-Garonne - DCL

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Télétravail possible Oui

Vos activités principales

- Appliquer la législation et la réglementation du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

-assurer le suivi des dossiers des ressortissants étrangers qui représentent une menace pour l’ordre public
dans le cadre de la police du séjour

- analyser les situations individuelles, rédiger les fiches de synthèse pour la hiérarchie et mettre en œuvre les procédures de retrait et rétrogradation des titres

- rédiger des décisions de refus de séjour et des obligations de quitter le territoire national

-assurer le secrétariat de la commission du titre de séjour

-participer à la mise en oeuvre des procédures d’éloignement du territoire national au sein d’une équipe dédiée,

- participer à la préparation de la défense de l'Etat devant les juridictions administrative et judiciaire dans les contentieux relatifs aux éloignements du territoire national au sein d’une équipe dédiée

Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qual-e-pref et décrites dans la définition des responsabilités Quali-ATE.

Votre environnement professionnel
• Activités du service
Traitement des demandes de titres de séjours déposées par les ressortissants étrangers, police du séjour, instruction des demandes de regroupement familial, suivi des procédures de demande d’asile, suivi des procédures d’acquisition de la nationalité française, éloignement des étrangers du territoire national.

• Composition et effectifs du service
12 agents dont 11,8 ETP (3 A 7 B 2 C )

• Liaisons hiérarchiques
La directrice des collectivités et des libertés, la cheffe du service des étrangers

• Liaisons fonctionnelles
Administration centrale du Ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France et direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Direction interdépartementale de la Police Nationale, Groupement de gendarmerie, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires.


Profil recherché


Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir négocier : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis


Éléments de candidature


Personnes à contacter

corinne.thillier@lot-et-garonne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI
- CV
- lettre de motivation
- CREP 2024
Vos perspectives:
évolution vers des fonctions similaires à caractère juridique


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Réactivité et adaptabilité permanente, disponibilité, participer à des astreintes week-end selon planning fixé d’avance et de manière concertée

Groupe RIFSEEP 2

2° article 4 de la loi n)84-16 du 11/01/1984

Vacant à partir du 01/07/2025

Chargée / Chargé des affaires juridiques


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