Description du poste
Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires. Il représente également l’Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.
Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.
Il apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants, 2 rédacteurs et 2 gestionnaires administratifs et contentieux.
Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques aussi variés que le droit des libertés publiques, le droit social, le droit commercial, le droit civil, les voies d’exécution.
Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux économiques et financiers, contentieux sociaux) comme des expertises juridiques et suit les travaux relevant de la compétence du bureau.
Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’Etat tant au niveau central que local, et nécessitent souvent de coordonner différents services. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du consultant.
Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.
Le (la) consultant(e) rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre avec lequel il peut avoir, le cas échéant, des contacts) et des autres départements ministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le poste nécessite donc des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.
Conditions d'exercice particulières
Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.
1. Possibilité de télétravail à raison de 2 jours par semaine
2. Partage du bureau avec un binôme
3. Possibilité de reconduction de vacation
Description du profil recherché
Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :
4. Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement)
5. Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
6. Langue : anglais (niveau pratique souhaitable)
7. Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)
8. Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement)
9. Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maitrise requis immédiatement)
10. Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)
Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
11. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
12. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
13. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
14. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
15. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
16. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
17. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
18. SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
19. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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