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Idiv cn/ap responsable de division affaires juridiques-contrôle fiscal h/f

Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Publiée le 29 juillet
Description de l'offre

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal, grade ad hoc équivalent).

Le poste est également ouvert aux inspecteurs des finances publiques admis à la sélection IDIVCN (vivier 2026).

En cas de recrutement d’un inspecteur du vivier IDIVCN 2026, le recrutement se ferait à la date du 01/01/2026.

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour un recrutement extérieur, la détention d’un master serait appréciée.

Caractéristiques de la division (périmètre d'action, effectifs, organisation...)

Le pôle Gestion Fiscale est animé par une AFIPA.

Il se compose de deux divisions : la division en charge de la gestion fiscale des particuliers, des professionnels, du recouvrement et des missions foncières et la division des affaires juridiques et du contrôle fiscal.

Cette dernière est en charge:

- pour la partie affaires juridiques : du contentieux administratif d’assiette, des remboursements de crédits et plafonnements de CET en fonction de la valeur ajoutée, du conciliateur, du médiateur, des rescrits, des affaires particulières comme les CRD, affaires signalées, réponses aux questions complexes des services, des liaisons avec les pôles juridictionnels de Pau et d’Aix en Provence ;

- pour la partie contrôle fiscal : du pilotage et du suivi de l’ensemble de cette mission, exercée par une Brigade départementale de vérification, une Inspection de Contrôle et d’Expertise, un Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine mais également, dans une moindre mesure, par le SIP et le SIE et, pour la partie recherche, par la BCR.

Ce suivi comprend notamment le visa des pièces de procédure relatives aux dossiers à fort enjeu fiscal et/ou à vocation pénale.

Le Chef de cette division a des missions particulières, il est : Correspondant de la cellule AFPME (Accompagnement Fiscal des PME) sise à la DRFIP 31, Ambassadeur TNMJ (Transformation juridique des Métiers Juridique), Ambassadeur PILAT et chargé des relations avec le parquet (suivi de la mission pénale y compris la présence aux audiences).


La division des affaires juridiques et du contrôle fiscal est pilotée par un A+ et comprend 5 emplois A et 1 emploi B.

Description du profil recherché

Qualités requises:

- Connaissances et capacités d’analyse juridiques fiscales avérées;

- Disponibilité, réactivité et capacité à travailler sous contrainte de délai, suivi et respect des objectifs;

- Qualités managériales indispensables : sens affirmé de la communication, motivation et soutien de ses équipes, attention portée aux situations individuelles.

Compétences attendues:

- Connaissances approfondies en matière de législation fiscale et de procédures de contrôle;

- Sens de l’organisation, maîtrise des délais et des objectifs fixés;

- Information au fil de l’eau du Responsable de Pôle et points réguliers sur la situation;

- Capacités managériales : organisation du travail, soutien, pédagogie, accompagnement du changement.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Économie/finances
3. CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
4. SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
5. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
6. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
7. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
8. SAVOIR-FAIRE - Manager
9. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
10. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
11. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

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