Agent de greffe de chambre

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

L'agent de greffe affecté au sein d'une chambre assure l'exécution des différents actes de procédure :

Il analyse, enregistre et communique les nouvelles requêtes ;

Il enregistre et communique les mémoires et pièces de procédure ;

Il propose des mesures d'instruction et assure l'exécution de celles-ci ;

Il notifie les décisions juridictionnelles et prépare les attestations de fin de mission;

Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’une décision juridictionnelle, il assure la transmission du dossier vers la juridiction supérieure;

Chambres 1 à 7 et 12: contentieux diversifiés.Il a en charge le suivi du stock de dossiers de naturalisations ;

Chambres 8, 9, 10 et 11 : contentieux des visas principalement

Votre environnement professionnel :

Activité du tribunal : Jugement des litiges entre l'administration et les usagers

Composition de la juridiction : 63 agents de greffe, 61 magistrats,
10 assistants de justice, 4 vacataires aide à la décision

 Liaisons hiérarchiques :
Président de juridiction, greffière en chef, greffier de chambre

 Liaisons fonctionnelles :
Président de chambre, magistrats, agents de greffe,