Référent(e) statuts des epci

Informations générales





Organisme de rattachement


Préfecture du Bas-Rhin




Référence


MINT_BA067ATB




Date de début de diffusion


/02/2026




Date de parution


/02/2026




Date limite de candidature

31/12/2026



Versant

Fonction Publique de l'Etat



Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels



Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique



Statut du poste

Susceptible d'être vacant



Intitulé du poste

Référent(e) statuts des EPCI - Conseil aux collectivités Instruction des dotations (DETR-DSIL)



Description du poste


Intitulé du poste :
Référent(e) statuts des EPCI - Conseil aux collectivités
Instruction des dotations (DETR-DSIL)
Suivi des contractualisations (ORT - PVD - ACV - PTRTE) et de France Ruralité

RIFSEEP : 3

Code emploi type : EPP008A
RIME : FP2EPP04
RMPF : ERCTL025

Vos activités principales :
Instruction des dotations (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) en binôme
Accompagnement des collectivités dans la préparation des dépôts de dossiers, conseil en amont, étude de l'éligibilité, demande des pièces complémentaires
Intercommunalité
Modifications statutaires, extension ou réduction du périmètre, dissolution. Rédaction et prise des arrêtés correspondants pour les syndicats de communes.
Suivi des dossiers et des actualité pour les EPCI à ficalité propres, yndicats mixtes, syndicats de communes.
Conseil aux EPCI, suivi de la documentation juridique, tenue du fichier EPCI.
Aménagement du territoire : Suivi des dispositifs Opération de Revitalisation Territoriale / Petites villes de demain / Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) / France Ruralité
Nécessité de polyvalence sur l'ensemble des missions de la sous-préfecture (pôle Aménagement du territoire, Pôle Sécurité).

Activités du service :

Les sous-préfectures constituent l'échelon de proximité de l'administration départementale de l'État.
Les sous-préfectures sont placées sous l'autorité d'un sous-préfet et exercent des missions régaliennes et interministérielles essentielles qui s'apparentent à celles de la préfecture de département.
Le sous-préfet d'arrondissement est le représentant du préfet dans l'arrondissement. Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'État et, sous son autorité :
1. veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ;
2. anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'État.
Le pôle Animation du territoire de la sous-préfecture est chargé :
- missions d'ingénierie territoriale (dotations financières).
- missions de proximité en ayant quotidiennement des relations avec les collectivités (conseils aux élus en termes d'urbanisme et questions budgétaires / juridiques ).
- participation au contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre du contrôle de légalité.
- instruction des demandes de FCTVA (pour tout le département) en lien avec un agent Préfecture.
instruction des dossiers liés à la réglementation ICPE (déclaration).

• Composition et effectifs du service
Composition et effectifs de la sous-préfecture : 1A - 5 B - 4 C - 2 agents techniques
Pôle Animation du territoire : 3B

• Liaisons hiérarchiques
Sous-préfet, Secrétaire générale de la sous-préfecture

• Liaisons fonctionnelles
Services de l'Etat (Préfecture, DDI), élus et secrétaires généraux de mairie, DRFIP




Conditions particulières d'exercice


Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse

/ niveau pratique - requis

Savoir analyser

/ niveau maîtrise - requis

Savoir réiger
/ niveau maîtrise - requis

Savoir être

Savoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :
Ce poste est riche de ses contacts et des missions qui enrichiront de manière importante votre parcours professionnel.
C'est un plus pour la préparation et l'examen des concours ainsi qu'à leur réussite.



Descriptif du profil recherché


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ce poste nécessite polyvalence, expertise juridique, sens des relations, et disponibilité.
Il permet de très nombreux contacts avec les élus et leurs services, les services de l'Etat (préfecture, DDI).

Qui contacter ?
Delphine KLING Secrétaire générale de la sous-préfecture

Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l'emploi public même si vous les transmettez directement par mail.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-
Personnels externes :



Temps plein

Oui



Rémunération fonctionnaires

GROUPE RIFSEEP : 3


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Localisation :
Sous-préfecture de Sélestat- Erstein 4 allée de la première armée SELESTAT




Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ;
Article L332-2 du Code général de la fonction publique.



Télétravail possible

Oui



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Grand Est, Bas Rhin (67)



Géolocalisation du poste


Sous-préfecture de Sélestat -Erstein



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-préfecture de Sélestat -Erstein


Critères candidat



Niveau d'expérience min. requis

Non renseigné



Date de vacance de l'emploi

01/06/2026



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