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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)
AFIPA / AHC - Responsable de la Division des Affaires Juridiques à la DGE (DAJ)- H/F
Détail de l'offre
Informations générales
Référence
2025-25609
Date de début de publication
25/08/2025
Date limite d'envoi des candidatures
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires.
Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique.
Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels
Intitulé du poste
AFIPA / AHC - Responsable de la Division des Affaires Juridiques à la DGE (DAJ)- H/F
Sans objet
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Descriptif de l'employeur (suite)
La Direction des Grandes Entreprises est une direction nationale, interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises : elle gère et recouvre la plupart des impôts dont sont redevables les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le montant de l’actif brut est supérieur à 400 millions d’euros.
La DGE recouvre ainsi près de la moitié de la fiscalité professionnelle de l’Etat.
Description du poste
La division des affaires juridiques est en charge du pilotage de la mission juridique et contentieuse de la DGE. La spécificité du portefeuille d’entreprises gérées par la direction implique le traitement de contentieux portant sur des sujets fiscaux diversifiés, techniquement complexes et comportant des questions innovantes. La division est dirigée par un(e) AFIPA assisté(e) de deux inspecteurs divisionnaires, et composée de onze rédacteurs répartis en deux pôles de compétence par impôts ainsi que d’un bureau d’ordre composé d’un contrôleur et deux agents : 1. Le pôle TVA/TS/TCA, taxes annexes, CVAE/CET ; 2. Le pôle IS/crédits d’impôts/RAS.
La plus grande partie du traitement du contentieux est déconcentrée au niveau des 12 équipes de gestion dites "Interlocuteur fiscal unique (IFU)", responsables de la gestion des dossiers des entreprises. La division organise et pilote leur action.
Pour faciliter et harmoniser le traitement du contentieux et du gracieux, la DAJ élabore des supports documentaires et diffuse des argumentaires et des modes opératoires .
Elle a directement en charge :
- l'instruction des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse les plus importantes ;
- le contentieux administratif en phase juridictionnelle ;
- les situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur.
La DAJ traite également les demandes de rescrit.
Le rôle et le positionnement du responsable de la DAJ :
- membre de l’équipe de direction, il participe au Codir,
- pilote et assure le suivi de la mission contentieuse réalisée au sein des IFU,
- pilote l’équipe de rédacteurs de la DAJ et le bureau d’ordre avec l’appui des deux adjoints,
- assure le visa des dossiers, affaires contentieuses, juridictionnelles et des rescrits,
- apporte un soutien technique aux rédacteurs,
- pilote les relations avec les autres services de la DGE,
- est en relation avec les services centraux (SJCF, DLF) et est le correspondant de premier niveau avec les juridictions.
Conditions d'exercice particulières
Description du profil recherché
Compétences requises :
- Une très bonne connaissance de la fiscalité, notamment des professionnels et une appétence pour les missions juridiques ;
- Une expérience en matière de management d’équipe ;
- Une expérience en matière contentieuse serait un plus.
Qualités requises :
- Esprit d’analyse et de synthèse, qualités rédactionnelles ;
- Sens affirmé du relationnel, en interne et en externe, et de la communication ;
- Sens du collectif de travail au sein du Comité de direction et avec l’ensemble des chefs de service de la DGE ;
- Qualités d’organisation et sens de l’anticipation;
- Rigueur professionnelle, capacités d’adaptation et de réactivité.
Compétences candidat
Compétences
* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* CONNAISSANCES - Économie/finances
* SAVOIR-FAIRE - Expertiser
* SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
* SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré "Administrateur des Finances Publiques Adjoint (AFiPA)"
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/N+3 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Direction des Grandes Entreprises 56 Avenue de Metz 93231 ROMAINVILLE CEDEX
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
anne-laure.guedon@dgfip.finances.gouv.fr ou charles.simonnet@dgfip.finances.gouv.fr
#J-18808-Ljbffr
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