La préfecture de Nantes recrute un contractuel de catégorie C pour assurer les fonctions d' Assistant(e) juridique chargé(e) des fonctions de greffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.
Contrat d'une durée de 4 mois, à pourvoir à compter du 1er septembre 2024
contrat à 38H/semaine avec RTT
S'agissant d'un poste avec des fonctions régaliennes, la nationalité Française est requise
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction des migrations et de l'intégration
Bureau du contentieux et de l'éloignement
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1.
Vos activités principales:
Pour le compte du bureau du contentieux et de l'éloignement, vous assurerez le suivi des différentes phases de la procédure contentieuse en liaison avec les rédacteurs du bureau, en particulier :
- suivi de l'exécution des différents actes de procédure : veille et suivi des procédures sur l'applicatif TELERECOURS, édition, enregistrement, transmission des requêtes et des mémoires, transmission des décisions de justice et de tout acte de procédure aux rédacteurs
- envoi des mémoires, pièces de procédures et tous autres actes via TELERECOURS
- alerte des collaborateurs du bureau du contentieux et de l'éloignement : référés, mise en demeure, clôture d'instruction, etc
- mise à jour de SIAJ et des différentes applications métier
- élaboration des statistiques du bureau sur le contentieux
- archivage des dossiers
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
. Poste comportant du management : non
Votre environnement professionnel:
- Activités du service:
Mise en œuvre de la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière. Prise de mesures d'éloignement, défense contentieuse, et mise en œuvre des éloignements en lien avec les forces de l'ordre.
Défense contentieuse du Préfet devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, en première instance et en appel sur les thématiques relatives à l'application du droit des étrangers : droit au séjour, du droit d'asile, éloignement des étrangers en situation irrégulière du territoire, accueil des demandeurs d'asile (...)
Experience: 6 Mois
Compétences: Rédiger des actes / procédures juridiques
Qualification: Employé qualifié
Secteur d'activité: Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
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