Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales Référence BA074PNB-114503 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir : le recours gracieux, le pré contentieux, le recours contentieux émanant des contrevenants. Assurer la préparation des dossiers d'audience : rédiger la citation à comparaître, rassembler les pièces juridiques, collationner des données factuelles des contentieux (recherches d’information en cas de contestation de l’amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l’agent verbalisateur pour un complément d’information), solliciter un casier judiciaire, vérifier le contrôle de la régularité juridique. Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux), Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu’un contrevenant assure avoir déjà payé), Assurer en commun avec l’ensemble des agents du service : l'accueil téléphonique, le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique), la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc) Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires, Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du « Flash OMP » à destination des agents verbalisateurs) Conditions particulières d'exercice Personnel soumis aux horaires variables, Temps de travail : 40 heures 30 par semaine générant 29 d'ARTT Descriptif du profil recherché Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère public, Relations fonctionnelles avec différents services (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie, Centre National de Traitement de Rennes), Diversité des tâches à accomplir dans un environnement juridique en constante évolution Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Compétences attendues Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau expert - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Qualités rédactionnelles / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau initié - à acquérir Savoir analyser / niveau maîtrise - requis / niveau pratique - requis Savoir-être au choix / niveau pratique - requis Connaissance technique au choix / niveau pratique - à acquérir Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir-être au choix / niveau pratique - requis Connaissance technique au choix / niveau pratique - à acquérir Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir-être au choix / niveau pratique - requis Connaissance technique au choix / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire au choix / niveau maîtrise - requis Savoir-être au choix / niveau pratique - requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Code emploi-type : FP2JUR03 Groupe RIFSEEP : 2 Personne à contacter : yvane.fevre@interieur.gouv.fr Durée attendue sur le poste : 3 ans Date limite de candidature : 31/12/2026 Lien pour postuler : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Personne à contacter : capitaine Yvane FEVRE - yvane.fevre@interieur.gouv.fr- 04 50 52 32 00 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Savoie Rue du 30ème régiment d'infanterie 74000 ANNECY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie - OMP Date de vacance de l'emploi 01/09/2025 Personne à contacter (mail) yvane.fevre@interieur.gouv.fr