Chargé d'études juridiques

Informations générales Référence BA031ATA-118962 Date limite de candidature 30/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé d'études juridiques Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Analyse, expertise juridique et appui contentieux interministériel et régional à destination du réseau préfecture (dont SGAR), sous-préfectures, directions départementales interministérielles et directions régionales de l’administration territoriale de l’État. - Représentation de l’État, en tant que de besoin, devant les juridictions administratives et civiles. - Correspondant du défenseur des droits et de la Commission d’accès aux documents administratifs pour la préfecture. - Administration de l’application de Télérecours et gestion de cette application pour l’affectation des actes de procédure aux services compétents (hors contentieux du droit des étrangers). - Animation du réseau des correspondants juridiques interministériels. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique assure, d’une part, les missions de contrôle de légalité et de conseil aux collectivités territoriales et, d’autre part, la mission interministérielle d’expertise juridique et d’appui contentieux auprès du réseau préfecture (dont SGAR), sous-préfectures, directions départementales interministérielles et directions régionales de l’administration de l’Etat. Le service s'inscrit dans une démarche globale d'objectivation de son activité, tant en matière quantitative, que qualitative, à travers la collecte et le suivi d’indicateurs, de qualité du service rendu vis-à-vis des collectivités territoriales (Quali-ATE) et de la lutte contre la fraude. Composition et effectifs du service Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé : - d’un pôle commande publique, affaires domaniales et entreprises publiques locales (4 agents) - d’un pôle fonction publique territoriale et actes de police (3 agents) - d’un adjoint à la cheffe de bureau - d’un chargé des études juridiques - 10 agents de catégorie A et autres stagiaires (élèves avocats et étudiants en Master) Liaisons hiérarchiques Chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique et directeur de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles Services de la préfecture, des sous-préfectures et directions de l’administration territoriale de l’État aux niveaux départemental et régional. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Solides connaissances et expérience juridiques - Animation d’un travail en réseau - Réactivité et fiabilité dans l’orientation des contentieux dans Télérecours, en particulier s’agissant des procédures d’urgence. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - requis Savoir-faire Savoir analyser : niveau expert - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis Savoir rédiger : niveau expert - requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise Vos perspectives Evolution vers des fonctions relevant de la même famille d’emplois et des postes d’encadrement au sein de la structure Durée attendue sur le poste : 4 ans Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR002A Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : RIME FPEJUR02 Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf ou http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné". Qui contacter : Stéphane LALANNE, directeur (05-34-45-34-47) Emilie TEPPAZ, cheffe de bureau (05-34-45-33-87) courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex 9 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Garonne - TOULOUSE Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr