Ifip/att - rédacteur-rice/juriste au sein de la direction du contentieux h/f

Informations générales

Référence: 2025-26020

Date de début de publication: 08/09/2025

Date limite d'envoi des candidatures:


Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.


Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)


Description du poste

Domaine et métier: Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste: IFIP/ATT - Rédacteur-rice/juriste au sein de la direction du contentieux H/F

Statut du poste:

Nature de l'emploi: Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

La Direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire. Elle compte 95 000 agents et assure des missions liées à l’impôt, la lutte contre la fraude fiscale, la gestion des régimes de retraites et l’immobilier, entre autres.

La DVNI - Direction des Vérifications Nationales et Internationales, procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale, et emploie 480 agents.


Description du poste (suite)

La direction du contentieux traite les contentieux administratifs et juridictionnels issus des contrôles effectués par la DVNI.

Axes principaux:

- Stage administratif: traitement des réclamations contentieuses et gracieuses portant sur des impositions contestées;

- Stage juridictionnel: production de mémoires devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel lorsque l’administration est en défense; rédaction des propositions de recours;

- Autres domaines: participation aux audiences, rédaction de rapports, veille juridique et fiabilisation des données contentieuses.

La direction du contentieux est placée sous l'autorité d'un AFIPA et compte trois adjoints. Le ou la titulaire gère un portefeuille de contentieux et notamment:

* Analyser les réclamations contentieuses et rédiger les projets de décisions (phase administrative).
* Analyser les requêtes et rédiger les mémoires juridictionnels dans les délais.
* Ponctuellement, participer aux audiences juridictionnelles.
* Veiller à la fiabilisation des données contentieuses.
* Participer à la mutualisation des décisions et assurer une veille juridique.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, détenir un grade équivalent (attaché). Le recrutement peut se faire dans le cadre d’un détachement à équivalence et à l’échelon correspondant. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération dépendra du diplôme et de l’expérience.


Profil recherché

Le titulaire doit:

* posséder de bonnes connaissances juridiques et fiscales, notamment en fiscalité des entreprises;
* posséder des capacités d’analyse, de compréhension, de synthèse et de qualités rédactionnelles;
* avoir le sens du travail en équipe et savoir partager des objectifs;
* savoir organiser ses priorités et gérer ses dossiers selon un calendrier maîtrisé.


Compétences

* Connaissances - Droit/réglementation
* Connaissances - Économie/finances
* Connaissances - Environnement administratif, institutionnel et politique
* Savoir-faire - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
* Savoir-faire - Maîtriser les délais
* Savoir-être - Avoir l'esprit d'équipe
* Savoir-être - Être rigoureux


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents


Spécialisation

Formations générales


Niveau d'expérience min. requis

Confirmé


Informations complémentaires


Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.


Localisation du poste

56, avenue de Metz 93231 Romainville cedex


Renseignements et contact

Note: les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

#J-18808-Ljbffr