Collaborateur administratif sur les procédures foncières (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique Grade(s) recherché(s) Rédacteur
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Agent intervenant en tant que collaborateur dans l'ensemble des procédures foncières (préemption, expropriation) et le suivi des actes notariés (acquisition, cession, bail et servitude).
Agent en charge de la gestion des DIA et DP commerce.
Gestion administrative inhérente au service Foncier. Missions / conditions d'exercice * Instruction des dossiers de droit de préemption :
- DIA droit d'intention d'aliéner ;
- DP droit de préemption sur les fonds de commerces, artisanaux, les baux, commerciaux et les terrains faisant l'objet d'aménagement commercial.

Assure l'assistance aux procédures foncières et la rédaction des actes notariés :
- Préemption ;
- Acquisition ;
- Cession ;
- Bail ;
- Servitude/convention ;
- Expropriation ;
- Enquête publique.

MISSIONS - DIA - PREEMPTION
* Suivi administratif des DIA :
- Rédaction de fiches détaillées pour analyse ;
- Demande de renseignements ;
- Rédaction des courriers et transmissions aux services de l'Etat si nécessaire ;
- Rédaction des registres DIA ;
- Archivage des dossiers dématérialisés et papiers.

* Suivi administratif du droit de préemption pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité :
- Rédaction de fiches détaillées pour analyse ;
- Demande de renseignements ;
- Rédaction des courriers et transmission aux services de l'Etat si nécessaire ;
- Rédaction des registres DP Commerce ;
- Archivage des dossiers dématérialisés et papiers.

* Assure l'instruction des préemptions :
- Rédaction des courriers en collaboration avec le service juridique et le directeur du service ;
- Suivi des significations par Huissier de Justice ;
- Organisation des visites avec les services techniques, France Domaine et l'EPF PACA.

MISSIONS - EXPROPRIATION
Assiste dans la phase administrative et argumentaire de la procédure d'expropriation :
- Assistance dans la composition du dossier à destination du préfet ;
- Assistance dans les modalités de publicités ;
- Aide dans la conception du dossier d'enquête préalable ;
- Assistance dans l'enquête publique ;
- Assistance dans l'état parcellaire en lien avec le référent cadastre du service foncier.

MISSIONS DE SUIVI DES ACTES NOTARIES
- ACTE ADMINISTRATIF
* Assure le traitement administratif des actes notariés :
- Constitution des dossiers ;
- Réclamations de pièces ;
- Analyse des états hypothécaires ;
- Vérification des projets d'actes en collaboration avec le directeur de service et le notaire mandaté ;
- Elaboration de servitudes ;
- Rédaction de convention ;
- Organisation des rendez-vous de signature.

MISSIONS - GESTION ADMINISTRATIVE SERVICE FONCIER
* Accueil du public physiquement et par téléphone :
- Rédige les registres des acquisitions et cessions de la commune (tableaux en lien avec le service patrimoine et le service des finances pour les références cadastrales, typologie et prix du foncier/bâti) pour transmission ;
- Suivi du déroulement des enquêtes publiques afférentes au service aménagement et foncier ;
- Rédaction des bordereaux d'envoi ;
- Rédaction et suivi des certificats d'affichage ;
- Organisation et suivi des registre papiers et dématérialisés le temps de l'enquête.

* Participe aux missions foncières par thématique en collaboration avec l'ensemble du pôle aménagement :
- Suivi des négociation et transaction immobilière ;
- CR de visites et registre ;
- Rédaction des tableaux ;
- Co -Gestionnaire du tableau général récapitulatif des cessions-acquisitions.

* Participe à la rédaction des cahiers des charges concernant les actes fonciers.

Permis nécessaire, déplacement, disponibilité, polyvalence, isolement.

Mission d'intervention ponctuelle à forte charge de travail :
> Préemption.

Mission d'intervention pour le maintien du service public en remplacement d'un agent en congé :
> Classement des actes notariés ;
> Dossier de saisine France Domaine. Profils recherchés Compétences requises :
Compétences de base :
- Connaissance en réglementations applicables / capacités à se former (veille juridique) ;
- Connaissances de collectivités et autres administrations de proximité et de leurs missions ;
- Connaissance des outils informatiques, bureautiques, SIG et logiciels métier urbanisme (cart@ds) ;
- Rédiger des supports de communication interne (rapport, compte rendu, note, etc) ;
- Traiter l'information (collecter, classer et mettre à jour) ;
- Méthode de classement et d'archivage ;
- Assurer la transmission des informations en interne et en externe (décisions, notes etc) ;
- Techniques de numérisation ;
- Saisir des documents numériques.

Compétences Spécifiques :
- Suivre l'évolution d'un dossier professionnel ;
- Construire un dossier professionnel ;
- Concevoir un tableau de bord ;
- Réaliser un suivi d'activité ;
- Actualiser la documentation professionnelle et réglementaire ;
- Veille informationnelle ;
- Archiver des documents de référence ;
- Veille réglementaire ;
- Connaissance en marché public ;
- Classer les documents, informations et fonds documentaires d'une activité ;
- Connaissance en droit de l'immobilier ;
- Connaissance en droit du commerce ;
- Connaissance en urbanisme.