Chargé(e) de l'intercommunalité

Informations générales Référence BA084ATB-121595 Date limite de candidature 06/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de l'intercommunalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires) Vos activités principales Sous l’autorité du chef du Pôle « Finances locales, Intercommunalité et Commande publique », vous assurez le suivi des procédures relatives à l’intercommunalité : - Suivi des créations, modifications, dissolutions des EPCI et des syndicats mixtes, - Participation à l’élaboration et à l’ application du schéma départemental de coopération intercommunale, - Organisation et participation à la préparation de la CDCI, - Mise à jour de la base BANATIC (saisie informatique du volet intercommunalité) et actualisation des tableaux de bord relatifs à l’intercommunalité - Exercice du contrôle de légalité des affaires générales des EPCI - Analyse et recherche documentaire juridiques - Participation à la rédaction d’articles pour la lettre d’actualités à destination des collectivités territoriales. Ces activités sont exercées dans le respect des engagements fixés par le référentiel Quali - ATE mis en œuvre à la préfecture de Vaucluse. Conditions particulières d'exercice Durée attendue sur le poste : 3 ans pour un fonctionnaire titulaire ; CDD de 3 ans pour un agent contractuel. Qui contacter ? La cheffe du Service des Relations avec les Collectivités Territoriales (SRCT), Mme Marie-Christine STIMMESSE : 04 88 17 82 02 Madame Corinne BONLEU, responsable de pôle : 04 88 17 82 35 Le service des ressources humaines: sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre votre CV et une lettre de motivation. En plus, pour les fonctionnaires: formulaire de mobilité avec avis et signature de la hiérarchie. Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement à l'adresse suivante: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Votre environnement professionnel Activités du service : Placé sous l’autorité du directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, le Service des relations avec les collectivités territoriales compte 15 agents répartis en 2 pôles : Finances locales, Intercommunalité, Commande Publique et Affaires Générales et Foncières. Il est en charge des missions ci-après : - Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales définis dans la stratégie de contrôle de légalité ou signalés - Suivi statutaire de l’intercommunalité - Gestion des dossiers d’enquêtes publiques préalables aux déclarations d’utilité publique - Versement des dotations aux collectivités locales, dont le FCTVA - Suivi statutaire de l'intercommunalité et la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Composition et effectifs du service : Le SRCT est composé de 13 agents répartis comme suit : - 1 chef de service, catégorie A - 2 chefs de pôles, 2 catégories A et A - 10 agents répartis sur 2 pôles - 2 apprentis Liaisons hiérarchiques - Chef du pôle « intercommunalité et contrôle budgétaire – dotations de l’État » - Chef du service des relations avec les collectivités territoriales - Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité - Secrétaire Générale - Préfèt Liaisons fonctionnelles Sous-préfectures Services départementaux de l'Etat (DDI, DDFIP, préfectures de départements limitrophes) services du ministère de l’Intérieur (DGCL et PIACL - pôle d'expertise juridique) Collectivités territoriales, Associations, Particuliers Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique- requis - Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique - requis - Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis Savoir faire : - Savoir analyser : niveau maîtrise - requis - Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir - Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir être : - Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis - Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Polyvalence – Nombreux contacts téléphoniques - Travail en équipe et transversalité indispensable (préfecture, sous-préfectures, DDI), - Possibilité de télé-travailler un jour par semaine. Vos perspectives L’expérience acquise sur ce poste peut être valorisée lors d'un examen professionnel (SACS, SACE),en terme de compétences juridiques, Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Domaines fonctionnels issus du RMFP : - Affaires juridiques Emplois type : - Consultant juridique - Chargé du contrôle de légalité Code RMFP : FPJUR003 / FPJUR014 Régime horaire flexible avec plages fixes (9h-11h45/13h45-16h) et plages variables (7h30-9h/16h-19h30) - Droits aux congés annuels et RTT acquis dès la prise de poste. - Un parking sécurisé est à disposition, - contribution aux frais de transport en commun, - forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage ; - Prise en charge partielle de la mutuelle ; - Restauration collective possible au CROUS ; - Accès à un large catalogue de formations, avec des possibilités de formations spécifiques en présentiel ou en e-learning. Fondement juridique du recrutement Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Vaucluse (84) Lieu d'affectation Préfecture de Vaucluse - 2 avenue de la Folie - 84 000 Avignon Lieu d'affectation (sans géolocalisation) AVIGNON (84000) Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr