Référence CSP: 2024-1555662
II - 1: Le contentieux spécifique à traiter: DROIT CIVIL
Le contentieux civil du tribunal de proximité de Guingamp est marqué par l'importance des contentieux liés à au droit de la famille ainsi que des contentieux de la protection. Il est marqué par des délais de traitement déraisonnables au regard de ce qui est attendu par les justiciables.
Le juriste assistant du Siège - profil droit civil pourra être affecté dans l'ensemble des contentieux civils du tribunal de proximité de Guingamp. La définition du poste du juriste assistant répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction.
Les hypothèses envisagées ci-dessous seront priorisées par le président du TJ.
A/ Contentieux du droit de la famille et des personnes
- dossiers de divorces;
- dossiers de liquidation de régimes matrimoniaux;
- dossiers d'indivisions et liquidations successorales.
B/ Contentieux de la protection
- dossiers de tutelles majeurs ;
- dossiers de baux d'habitation;
- dossiers de crédits à la consommation;
- litiges inférieurs à 10000 euros.
II - 2: Localisation du poste et tâches à effectuer:
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève hiérarchiquement du président du TJ également chargé d'assurer son accompagnement et son suivi.
Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, préparation du déroulé de l'audience et des questions à poser.
- Rédaction de projets de décisions
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
- Dans les situations de stocks et de retards: élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions
Plus particulièrement ses attributions pourraient être les suivantes, en fonction du degré de complexité des dossiers :
- Pour les dossiers les plus simples, proposer au magistrat des projets de jugement
- Pour les dossiers plus complexes, fournir au magistrat le résultat de ses recherches juridiques effectuées pour trancher le litige
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie.Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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