Juriste conseil f/h

Description de la mission

Vous garantissez la bonne application des règles juridiques au sein de létablissement et apportez votre expertise, notamment en matière dassurances, de statut et de fiscalité. Vous rédigez lensemble des actes juridiques engageant létablissement. Vous assurez une veille juridique dans vos domaines de compétence et veillez à la qualité ainsi quà lefficacité des actes produits.

Plus particulièrement, vos missions consistent à :

sur les questions dassurances :
- apporter des informations et des conseils argumentés sur la règle applicable à une situation donnée ;

- assurer lanalyse juridique et les réponses à toutes les questions touchant au domaine des assurances et émanant des différents interlocuteurs et interlocutrices de létablissement ;

- étudier et analyser de façon régulière la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit, pour élaborer le cas échéant les procédures qui en découlent ;

- garantir la gestion et le suivi des sinistres affectant létablissement.

sur les questions fiscales :
- procéder, en lien avec le département financier et les directions opérationnelles concernées, aux diverses déclarations de taxe de létablissement ;

- mettre en place et/ou suivre les réclamations éventuelles auprès de ladministration fiscale ;

- apporter son expertise sur tous les éléments permettant la refacturation des taxes auprès des tiers ;

- effectuer une veille juridique en matière fiscale (évolutions de la réglementation, suivi de la jurisprudence et de la doctrine administrative), sassurer leur prise en compte dans le cadre des exercices de programmation budgétaire ;

- intervenir en qualité de conseil sur les choix fiscaux impactant dun point de vue financier (choix du taux de TVA applicable, recours à la LASM, etc.)

sur les questions statutaires :
- produire des analyses juridiques afférentes aux questions de gouvernance dun EPIC (interprétation des règles de fonctionnement codifiées aux article R. -1 et suivants du code de la recherche, aide à la rédaction des informations portées devant le conseil dadministration etc.) ;

- apporter son expertise sur les questions relatives aux dons et legs dans le cadre des activités de létablissement ;

- étudier et analyser toute question relative à la gestion du domaine public et privé de létablissement.

sur les sujets de réemploi :
- suivre les sujets de vente, dons, réemploi des biens mobiliers dont létablissement na plus lusage en lien avec les directions opérationnelles et le département financier.

Profil

La Formation et lexpérience professionnelle :

Titulaire dune formation de juriste conseil entreprise ou en droit public général, vous possédez idéalement une expérience de minimum cinq ans dans un poste similaire.

Les compétences, savoir-faire et savoir-être :

1. connaissance en matière de droit des assurances, fiscalité des entreprises et droit administratif ;
2. connaissance des statuts et procédures dun établissement public et plus particulièrement dun EPIC ;
3. capacité à argumenter dans une forme claire et à formuler des propositions ;
4. capacité à travailler en équipe et de manière transversale avec plusieurs directions.