L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, dont les missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE). L'Agence assure la planification de l'usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public. Elle prépare les positions et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales en la matière. Elle assure également la gestion et le contrôle de l'usage des fréquences radioélectriques au niveau national. Depuis sa création, en 1997, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure le contrôle radio-maritime, la protection du public vis-à-vis de l'exposition aux ondes radioélectriques, la protection de la réception télévisuelle, la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français ainsi que la surveillance du marché des terminaux d'accès à internet en matière de contrôle parental. Les missions de l'Agence devraient encore s'élargir ces prochaines années avec l'entrée en application du Cyber Resilience Act.
L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions et compte environ 300 agents, répartis sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l'Agence ( www.anfr.fr ).
Description de la Direction. Au sein de l'Agence, la Direction de la gestion des fréquences (DGF) compte une cinquantaine d'agents, répartis sur les sites de Maisons-Alfort (94), St Dié des Vosges (88) et Brest (29). Elle définit et tient à jour les bases de données nationales nécessaires à la gestion du spectre. Elle se compose d'un service en charge de l'attribution et de la gestion des fréquences pour les réseaux PMR, d'un service en charge de l'attribution des accords d'implantation des stations radioélectriques et de l'enregistrement des assignations de fréquences dans les bases notariales nationale et internationale, d'un département respectivement en charge de la gestion des licences et des certificats des services radio maritimes et radioamateurs et d'un département en charge de la facturation et de la régie de recettes. La DGF est également responsable du datalab de l'Agence qui a notamment vocation à exploiter l'ensemble de ces données.
Description du Service de Gestion des Réseaux Professionnels (SGRP). Les autorisations d'utilisation de fréquences pour les réseaux mobiles professionnels sont attribuées en fonction de leurs prérogatives par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Dans le cadre de conventions, l'ANFR assure, pour le compte de l'Arcep, l'instruction des demandes d'autorisation, l'identification des fréquences, la déclaration des stations et l'enregistrement des assignations de fréquences dans les bases de données notariales tenues par l'Agence. Le Directeur général de l'ANFR est par ailleurs ordonnateur des redevances relatives à certaines autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep.
A ce jour, l'Agence gère plus de 22 000 réseaux PMR (Professional Mobile Radio) et instruit annuellement plus de 4500 demandes d'autorisation d'utilisation fréquences. Le service de gestion des réseaux professionnels (SGRP), rattaché au Directeur de la gestion des fréquences, prend en charge l'ensemble des activités précitées, tout en respectant les exigences de qualité et de délai spécifiées. Ce service est composé de deux départements dont celui chargé des aspects administratifs des autorisations d'utilisation de fréquences (Département Gestion des Autorisations et des Sites ou DGAS). Sous la responsabilité du chef de département concerné (DGAS) qui comporte 7 agents, le/la titulaire du poste devra en particulier :
- Assurer la gestion administrative des autorisations d'utilisation de fréquences, en lien avec les demandeurs et utilisateurs de fréquences (saisie des demandes reçues par formulaire, vérification des tiers, validation géographique) ;
- Contrôler et mettre à jour les Tiers (siretisés ou non) pour la tenue à jour des fichiers clients ;
- Procéder à diverses notifications administratives (courriers / duplicata d'autorisation ou mémoire technique, relevés de redevances) ;
- Participer à la gestion électronique des documents afférents aux demandes (exploitation et archivage) ;
Le cas échéant :
- Participer au traitement de bout en bout de dossiers simples, incluant l'assignation de fréquences ;
- Participer au dépôt des demandes d'accord des installations radioélectriques PMR et assurer leur suivi.
Management : non
Télétravail : non
Modalités de recrutement : Le poste est à pourvoir en contrat de droit public à durée déterminée de 4 mois.
Base juridique du contrat : article L 332-22 du Code général de la fonction publique.
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