Publiée le 17 juin
Mission du poste
Vos missions en quelques mots L'instructeur du droit des sols instruit les demandes d’autorisation du droit des sols, d’enseignes et de publicité, d’ERP et les changements d’usage. Il procède à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d’assermentation). Tâches d’instruction des dossiers : • Instruit pleinement les demandes d’autorisations du Droit des Sols (Permis de Construire, Déclaration de Travaux, etc…). Rédige les autorisations et les courriers liés à l’instruction des dossiers. • Apporte les éléments nécessaires à l’appréciation des contentieux portant sur les dossiers traités • Instruit les dossiers d'aménagement des Etablissements Recevant du Public en concertation avec les services Instructeurs de l'Etat. Rédige les autorisations administratives de travaux et d'ouverture • Contrôle les réponses préparées par les assistantes aux demandes notariales et assimilées (Renseignements d'Urbanisme, Déclaration d'intention d’aliéner). • Instruit les demandes d’autorisation d’enseigne ainsi que les déclarations d’installation de dispositif publicitaires. Participe à la mise en conformité des enseignes avec le RLP • Réalise le cas échéant les constats relatifs aux infractions aux règles d’urbanisme et rédige le procès-verbal correspondant • Effectue les visites de conformité faisant suite aux déclarations d’achèvement et de conformité des travaux • Instruit les demandes de changement d’usage Tâches d’accueil et d’information du public : • Reçoit le public pour délivrer les informations nécessaires à un futur dépôt de dossiers ou examiner la conformité d’un avant-projet. Tâches spécifiques éventuelles : • Prend en charge des taches ponctuelles liées aux contraintes de la polyvalence au sein du service. • Participe de façon ponctuelle aux visites de la commission de sécurité et de la commission d’accessibilité • Participe à des missions de réflexion, à des études sur l’évolution des documents d’urbanisme de la Ville. • Initie en cas de besoin les mises en demeure et procédures liées aux situations de péril L’ensemble des activités et taches n’est pas exhaustif et peut progresser selon l’évolution de la fonction. SPECIFICITES DU POSTE (horaires, astreintes, tenue …) • Confidentialité et devoir de réserve • Respect des échéances • Temps de travail hebdomadaire : 39 heures • 25 jours de congés annuels et 23 jours de RTT • Horaire de permanence le samedi selon roulement • Participation ponctuelle à des réunions en soirée • Assermentation pour constat d’infraction Profil recherché NIVEAUX DE FORMATION ET/OU D’EXPERIENCE SOUHAITES Niveau Bac 3 ou expérience professionnelle significative sur des fonctions identiques Connaissance du contexte des Collectivités territoriales Connaissance des logiciels Windows, Word, Excel Connaissance pratique d’un logiciel métier et des outils cartographiques/SIG QUALITES ET CAPACITES REQUISES Connaissance des outils réglementaires et juridiques de l'Urbanisme et des ERP Connaissance des fondements et principes du Droit Public (hiérarchie des normes, droits de recours, etc…) Capacité à lire et comprendre les plans Aisance rédactionnelle Sens pratique et méthode Nécessité de devoir de réserve et de confidentialité Rigueur et rapidité d’exécution Écoute, esprit d’équipe Sens des relations humaines
