Le titulaire du poste est affecté au sein de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France dans son service des achats et des affaires juridiques, Le titulaire du poste est rattaché hiérarchiquement au responsable du service.
Le / La responsable adjoint affaires juridiques manage l'équipe de juristes.
De plus, ses missions seront les suivantes:
Sur l’activité juridique liée aux marchés publics:
- Procédures de passation (groupes de travail composés d’un acheteur, d’un juriste et d’un ou plusieurs référents techniques):
- Conseiller les acheteurs et référents techniques dans l’expression des besoins et dans l'élaboration des pièces techniques et financières (CCTP, annexe financière…) des DCE;
- Rédiger les pièces administratives (RC, AE, CCAP…) des DCE;
- Elaborer les avis de publicité;
- Gérer les consultations sur la plateforme d’achat ;
- Expertiser les analyses des offres établies par les acheteurs et référents techniques ;
- Participer avec les acheteurs et référents techniques aux réunions de négociation avec les soumissionnaires;
- Etablir avec les acheteurs les rapports de présentation des procédures;
- Rédiger les courriers destinés aux candidats et soumissionnaires ;
- Répondre à des problématiques juridiques transmises par les acheteurs;
Sur l’activité juridique non liée aux marchés publics (potentiellement tous domaines sauf droit social):
- Rédiger et négocier des conventions diverses (vente d’équipements, promotion du don et organisation de collectes de sang, prestations de service réalisées par l’EFS, activité de médicaments de thérapie innovante, activité de thérapie cellulaire et tissulaire, activité de recherche, baux…)en lien avec les demandeurs internes ;
- Rédiger les décisions de délégation de pouvoir et de signature;
- Prendre en charge les demandes d’exercice de droits relatifs aux traitements de données personnelles;
- Gérer avec les personnes concernées les sinistres assuranciels de responsabilité civile et de dommages aux biens etcontentieux transfusionnels
- Prendre en charge de manière générale toute demande liée à une problématique juridique.
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