Rédacteur juridique bureau de l'admission au séjour/admission exceptionnelle/vulnerabilité/refus

Informations générales Référence BA034ATB-118991 Date limite de candidature 30/09/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Rédacteur juridique bureau de l'admission au séjour/admission exceptionnelle/vulnerabilité/refus Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : * Traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour - Traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour dont « métiers en tension » ; - Appui en cas de besoin à l’accueil au guichet des demandeurs de titre de séjour admission exceptionnelle au séjour ; * Traitement des demandes dématérialisées de titre de séjour vulnérabilité ; - Traitement, contrôle et validation des dossiers ; * Rédaction des arrêtés préfectoraux de refus de séjour et courriers divers ; - Analyse des situations individuelles au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des différents accords internationaux et proposition de décision ; - Expertise sur les dossiers complexes et sensibles ; - Rédaction des arrêtés de refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; - Traitement des demandes écrites des usagers, élus ou associations, des avocats, des recours gracieux ainsi que mise en œuvre des aux injonctions des juridictions administratives et des recours gracieux ; - Réexamen à la demande des juridictions administratives et injonctions de délivrance de titre) ; * Participation aux missions de la section - Organisation et secrétariat de la commission des titres de séjour ; - Suivi du parcours de sortie de prostitution ; * Suivi et traitement des boites aux lettres fonctionnelles du service * Et tout autre activité nécessaire au bon fonctionnement du service Le bureau, comme l'ensemble de la direction, s'inscrit dans la démarche Qual-ATE : relation générale avec les usagers ; à ce titre le chef de la section veille au respect des engagements de ce label par l'ensemble des agents placés sous son autorité et apporte immédiatement les correctifs. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau de l’admission au séjour est l’un des trois bureaux de la Direction des Etrangers et de la Naturalisation. Il traite les demandes d’admission au séjour de tous les ressortissants étrangers, à l’exception des demandes d’asile. Le bureau a une compétence départementale s’agissant des demandes de titres étudiants et les demandes de regroupement familial et de l’admission exceptionnelle au séjour. Il a en charge l’application des textes qui régissent l’entrée et le séjour en France des étrangers ainsi que ceux relatifs à l’éloignement Composition et effectifs du service 49 agents répartis sur 4 sections sur deux sites (Montpellier et Béziers) – 6 agents de catégorie A – 12 agents de catégorie B – 31 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques Chef de la section AES, vulnérabilité et refus Cheffe de bureau de l’admission au séjour Directrice des étrangers et de la naturalisation Secrétaire général de la préfecture Liaisons fonctionnelles Direction Générale des Etrangers en France,PFMOE / OFII,Services de sécurité intérieure / juridiction Conditions particulières d'exercice Accueil du public – Missions qui vont évoluer dans le cadre de la dématérialisation des procédures (ANEF) Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à aquérir Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir s'adapter niveau maîtrise à aquérir savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis Vos perspectives : Evolution vers des postes au niveau de responsabilité supérieur Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires contact Fabrice VESIN, chef de la section AES/vulnérabilité - fabrice.vesin@herault.gouv.fr Caroline MAILLARD, cheffe de bureau de l’admission au séjour – caroline.maillard@herault.gouv.fr Sabrina HEITZMANN, adjointe à la cheffe du BAS – sabrina.heitzmann@herault.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature: - CV - lettre de motivation - Formulaire de mobilité quelque soit votre statut Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Hérault (34) Lieu d'affectation PREFECTURE DE L HERAULT - Place des martyrs de la résistance – 34 062 MONTPELLIER cedex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) montpellier Date de vacance de l'emploi 01/03/2026