GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Assister le DNPJ adjoint, représentant la police nationale, dans le cadre des travaux de refonte du Code de procédure pénale en préparant les dossiers des réunions mensuelles et en assurant un suivi dynamique (examen des propositions de la direction du projet de refonte du code de procédure pénale d'un point de vue juridique et opérationnel, recueil de l'avis d'enquêteurs sur ces propositions, rédaction des propositions lors des travaux du conseil scientifique…).
- Rédaction de propositions lors de l’élaboration ou la modification de textes législatifs et réglementaires.
- Appuyer les divisions de la SDSPT et les services centraux opérationnels sur le volet juridique des dossiers stratégiques pris en compte par la DNPJ.
- Rédiger des notes de dossiers dans le cadre de la préparation de réunions de la DNPJ.
- Organiser la veille juridique dans les domaines suivis par la sous-direction et assurer la diffusion de notes d’information juridiques à destination des services centraux et territoriaux de la DNPJ.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
L’unité d’analyse et de recherche juridique apporte une expertise juridique sur la totalité du spectre des missions prises en compte par la police judiciaire.
L’activité principale consiste à rédiger des notes juridiques sur les sujets suivis par la SDSPT, soit à la demande des divisions, soit d’initiative (présentation de textes, mise en fiche des textes législatifs, analyse de jurisprudence, etc.).
Composition et effectifs du service :
L’unité d’analyse et de recherche juridique se compose d’un chef d’unité, membre du corps de commandement de la police nationale et de deux agents contractuels.
Liaisons hiérarchiques
- sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial
- adjoint au sous directeur
- chef d'unité
Liaisons fonctionnelles
Tous services de la DNPJ au quotidien
Liaisons constantes avec le cabinet DGPN et les autres directions nationales de la DGPN
Liaisons régulières avec d’autres ministères
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant un investissement personnel important, une loyauté sans faille ainsi qu’une grande discrétion.
Durée hebdomadaire de travail de 40h30 générant 29 jours d’ARTT.
Qui contacter ?
Le chef de l'unité d'analyse et de recherche juridique
tél. 01 40 97 85 49
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: merci de déposer le formulaire de mobilité complètement signé, un CV et une lettre de motivation.
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
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