Chef(fe) de la section refus-contentieux - h/f

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture des Yvelines Référence MINT_BA078ATB-115862 Date de début de diffusion 11/02/2026 Date de parution 12/02/2026 Date limite de candidature 30/06/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chef(fe) de la section refus-contentieux - H/F Description du poste Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Cadre chargé des étrangers (USA005A) - Cadre juridique (JUR001A) Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Assurer, en lien avec l’adjoint, l'encadrement et la gestion de proximité des agents de la section. Veiller à la répartition au sein de l’équipe du stock des refus. Il peut être amené à rédiger des refus et à faire le lien avec les cadres des autres bureaux dans le cadre d’une proposition de réexamen de la décision de refus. Sur la base d’une veille juridique et d’une analyse des instructions ministérielles, il propose des modèles de refus au besoin. En lien avec l’adjoint, supervise la production des mémoires de l’équipe (première instance et appel). Pilote le réexamen des dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’annulation avec injonction de réexamen. En tant que chef de section refus-contentieux et en lien avec le chef de bureau, vous êtes le référent en matière d’appui et de conseil juridique de la direction des migrations et des sous-préfectures. Établir, en lien avec le chef de bureau, le bilan contentieux mensuel en renseignant les statistiques. Participe au contrôle guichet au sein du bureau du séjour. Le chef de section veille à la sécurisation juridique des procédures et à leur simplification. Votre environnement professionnel Activités du service : La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration. Composition et effectifs du service : Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents : 2 cadres A, 17 contrôleurs B (titulaires et contractuels) et 3 agents C répartis sur 2 sections : - la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour. - la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement. - la section "ordre public" : instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales. Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint Le Directeur des migrations Liaisons fonctionnelles : La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions… Ministère de l'Intérieur Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - NBI 20 points - Cycle hebdomadaire de 38h00, 16 jours de RTT - Poste en relation avec l’accueil du public Qui contacter : Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11 L'adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: Mme GRONDIN : 01 39 49 73 51 Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire) - formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requiq Savoir-faire Savoir manager / niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Vos perspectives Ce poste aborde le droit des étrangers dans son ensemble, ce qui permet d’envisager une évolution vers d’autres postes au sein de la direction des migrations, ainsi que vers des postes juridiques. Il comporte également un volet management qui pourra être valorisé dans les concours d’accès au grade ou corps supérieur et sur d’autres postes d’encadrement. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique : Préfecture des Yvelines/Direction des migrations / Bureau de l’éloignement et du contentieux / 1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES Prestations sociales : Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025 Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière : - de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité Les titulaires peuvent également prétendre : - d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ; - de places en crèches ; - d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap). Fondement juridique du recrutement Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Yvelines (78) Géolocalisation du poste Préfecture des Yvelines à Versailles Lieu d'affectation (sans géolocalisation) VERSAILLES Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Contact 1 alexandre.verres@yvelines.gouv.fr