Description de la mission
Au sein de léquipe Contentieux et Expertises Juridiques, vous conseillez et assistez les collaborateurs dhabitat 76 sur toutes les questions juridiques liées à lactivité (hors ressources humaines et impayés de loyer). Vous veillez également à lapplication conforme de la législation et de la réglementation en vigueur, en mesurant les risques associés et adaptant les solutions aux enjeux.
Vos missions principales sont :
- Conseiller et assister les différents services sur des dossiers, situations ou actions ayant des implications juridiques (phase précontentieuse et/ou contentieuse) lorsque les experts métier ne sont pas en capacité de les traiter seuls
- Réaliser des recherches et études de faisabilité juridique
- Instruire les affaires contentieuses :
1 Collaborer avec les partenaires externes (avocats, commissaires de justice, experts, administrations publiques) pour défendre les intérêts de lOffice;
2 Représenter lOffice lors de réunions ou dexpertises avec des partenaires externes;
3 Valider les conclusions dans les contentieux impliquant l'Office;
4 Rédiger les protocoles transactionnels;
5 Suivre et centraliser létat davancement des dossiers contentieux et transactionnels.
- Collaborer à la rédaction des procédures internes pour garantir le respect de la réglementation applicableet rédiger des documents types pour faciliter les résolutions amiables
- Effectuer un contrôle de niveau 2 sur les marchés publics
- Assurer la veille juridique
- Elaborer et suivre le budget lié à l'activité
Votre future équipe
Vous appartenez à une équipe pluridisciplinaire, composée de 6 personnes, en charge de lexpertise juridique, de la gestion du foncier et de la gouvernance. Dans ce cadre, vous travaillez en étroite collaboration avec une chargée daffaires juridiques.
Votre futur environnement de travail
Vous travaillez au siège social dhabitat 76, dans lespace dédié à votre équipe.
Pas de bureau attribué : cest le principe du Flex Office qui sapplique ! Chaque jour, vous pouvez choisir lemplacement le plus adapté pour réaliser vos missions dans les meilleures conditions. Vous bénéficiez d'un casier afin de ranger vos effets personnels en toute sécurité.
Profil
Vous justifiez dune expérience significative en tant que juriste au sein dun service juridique spécialisé dans le secteur immobilier ou le logement social. À ce titre, vous avez assuré la gestion de dossiers en matière de contentieux et précontentieux, en droit privé comme en droit public (copropriété, construction, marchés publics, responsabilité, baux, etc.).
Vous êtes rompu.e à lanalyse et à linterprétation de textes juridiques, à la rédaction dactes, ainsi quà la préparation des éléments nécessaires à la défense de lorganisme devant les juridictions. Vous maîtrisez les procédures contentieuses et les démarches amiables, et vous êtes en capacité de piloter lensemble des étapes dun dossier en lien avec les différents intervenants (avocats, huissiers, experts, services internes).
Votre êtes reconnu.e pour votre rigueur et votre précision.
Votre sens du relationnel et de la pédagogie vous permettent de communiquer clairement auprès dun public non expert en la matière.
Fourchette de salaire
35-40 k
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