Localisation administrative et géographique :
Préfecture du Pas-de-Calais -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – rue Ferdinand Buisson à Arras
Vos activités principales :
Gestion de la procédure contentieuse des dossiers des services de l’État en Pas-de-Calais et traitement des requêtes introductives d’instance : (tous sauf contentieux étrangers et collectivités locales) lors de l'arrivée des requêtes et mémoires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour les dossiers gérés en propre, rédaction des mémoires en défense pour les contentieux relevant des directions de la préfecture à l’exception des dossiers gérés directement par les services. Pour les dossiers gérés par un autre service, suivi en lien avec les services déconcentrés concernés ,; Coordination et pilotage de l'action des services juridiques des administrations de l'Etat dans le département: validation des mémoires en défense rédigés dans les services, à la DREAL, à l’UD DIRECCTE, et à l'ARS avant mise en signature, suivie de la procédure sur l’interface Télérecours et représentation de l’État devant le Tribunal administratif de Lille et les juridictions civiles le cas échéant.
Information et expertise juridique : Rédaction de notes juridiques sur tout contentieux ou problème juridique, conseil juridique, assistance juridique et expertise à destination de tous les services de l’État placés sous l'autorité du Préfet, appui à la chargée du contentieux du CERT; Expertise juridique (pour les dossiers compliqués ou inédits) via la rédaction de notes opérationnelles à l'attention des membres du corps préfectoral ou des directeurs départementaux nterministériels
Gestion des délégations de signatures: établissement et suivi des délégations de signature pour les services de la préfecture, des s/préfectures et les services déconcentrés de l’État
CADA: le chargé de mission est la personne responsable de l’accès aux documents administratifs, et s’occupe à ce titre de la coordination des demandes en lien avec les services.
Référent départemental amiante :
Il coordonne l’action départementale en matière d’amiante. Le référent peut consulter et affecter le dossier au service compétent pour la gestion du type de bâtiment concerné.
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