Chargé-e de mission juridique et protection de l'environnement portuaire

Informations générales Organisme de rattachement Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) Référence 2026-2271084 Date de début de diffusion 04/05/2026 Date de parution 04/05/2026 Date de fin de diffusion 04/06/2026 Localisation LA DÉFENSE Date limite de candidature 04/06/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé-e de mission juridique et protection de l'environnement portuaire Descriptif de l'employeur La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) élabore et met en oeuvre la politique des déplacements de personnes et de marchandises : mobilités routières et actives, transports ferroviaires et fluviaux, ports. Sa direction générale est composée de deux directions (la direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports ; la direction des mobilités routières), de trois sous-directions et d'une mission qui sont directement rattachées au directeur général et à son adjoint, soit environ 400 agents(e)s à La Défense. S'ajoutent deux services techniques centraux (tunnels ; remontées mécaniques et transports guidés) et les directions territoriales, notamment en charge de l'entretien et l'exploitation des routes nationales, portant ce total à près de 9,000 agents. Le budget annuel qu'elle gère est de l'ordre de 8 Milliards d'euros. Descriptif du service La sous-direction des ports définit et met en oeuvre la stratégie nationale portuaire qui concerne l'ensemble des ports de commerce. Outre le trafic maritime (près de 80 % des marchandises entrent et sortent de France par les ports, notamment Dunkerque, HAROPA et Marseille), les ports accueillent de grandes zones industrielles indispensables pour la décarbonation de l'économie et la souveraineté nationale. Le bureau de la réglementation et de la régulation portuaire SDP3 élabore la réglementation relative aux ports et contribue à la réglementation et à la politique européenne portuaire. Il accompagne les ports dans la mise en oeuvre des textes. Il assure des consultations juridiques et produit la doctrine en matière portuaire. Au-delà le bureau participe à la création d'un cadre favorable à la performance et l'attractivité des ports de commerce français, au travers de sujets comme les contrats d'exploitation portuaire, la régulation économique des services portuaires, la police portuaire, l'aménagement et la protection de l'environnement. Description du poste En tant que chargé(e) de mission affaires juridiques portuaires, au sein du bureau de la réglementation et de la régulation portuaire, vous contribuez grâce à vos analyses à la mise en oeuvre de la stratégie nationale portuaire qui vise notamment à renforcer l'exemplarité des ports au plan environnemental, tout en développant leur performance dans la chaîne logistique, auxquels les entreprises dites de « services portuaires » contribuent directement. Vous contribuez aux expertises et travaux d'évolutions réglementaires relatives au domaine portuaire, notamment dans les domaines suivants : - Services portuaires, (pilotes maritimes, remorqueurs, lamaneurs, souteurs,) et police portuaire. Vous contribuez à l'élaboration de la réglementation et produisez des analyses juridiques concernant ces services économiques essentiels à l'exploitation et à la sécurité des ports, et êtes le point d'entrée du bureau pour les fédérations représentatives ; - Réception des déchets des navires dans les ports, prévention de la pollution et des risques accidentels. En lien avec le réseau des capitaineries des ports, vous apportez des expertises concernant les déchets plastiques en mer, les navires et lignes de mouillage abandonnés, les croisières, les marchandises dangereuses, le respect de la réglementation des redevances portuaires, etc ; - Adaptation des ports aux nouveaux carburants : vous menez des expertises juridiques et proposez des évolutions réglementaires pour permettre l'accueil des nouveaux carburants dans les ports (ammoniac, hydrogène, méthanol, etc) - Impact, notamment sur l'environnement, des opérations de dragages maritimes et gestion de leurs matériaux. Vous participez au réseau des acteurs (autorités portuaires, GIE dragages, administrations, organismes d'études et de recherche), au suivi des études scientifiques, et élaborez la réglementation, afin de protéger le milieu marin en tenant compte des contraintes d'exploitation. Vous participez à la programmation financière et au pilotage des missions confiées au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) dans le cadre de ces thématiques ; vous contribuez aux réflexions relatives à l'intégration de préoccupations d'ordre environnemental dans le renouvellement de la flotte d'engins de dragage ; Vous expertisez les travaux européens afférents aux domaines listés ci-dessus et préparez les positions des autorités françaises. Vous travaillez en collaboration avec les autres bureaux de la sous-direction, auxquels vous apportez un soutien juridique en tant que de besoin. Vous travaillez en lien avec les autres directions d'administration centrale (DEB, DGALN, DGAMPA, DAJ), les services déconcentrés, les grands ports maritimes et ports décentralisés, la Commission européenne, l'EMSA, le Cerema et l'Ifremer, ainsi que les fédérations acteurs professionnelles. Conditions particulières d'exercice Bureau partagé, téléphonie et informatique en propre, télétravail partiel possible Groupe RIFSEEP : Corps des AAE, des ITPE et IAE : groupe 3 (administration centrale) Corps des AE et IPEF : groupe 4 (administration centrale) N° poste RenoiRH à indiquer sur le formulaire de mobilité : E000032612 Descriptif du profil recherché Le poste comporte une forte dimension d'animation de réseau et de pilotage de projet. Les principales qualités que nous recherchons : Autonomie, réactivité, rigueur, organisation, dynamisme ; Qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse ; Sens du contact et du travail avec des partenaires multiples ; Connaissances juridiques ; La connaissance dans le domaine technique environnemental et/ou réglementaire serait un plus ; Anglais souhaité. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Pour postuler, veuillez adresser votre CV et une lettre de motivation aux contacts ci-dessous : Raphaël Dufau - chef du bureau - 01 40 81 69 39 Olivier de Gasquet - adjoint au chef de bureau - 01 40 81 71 05 Fondement juridique du recrutement Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92) Géolocalisation du poste TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX Lieu d'affectation (sans géolocalisation) TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) Raphael.Dufau@developpement-durable.gouv.fr Contact 1 Raphael.Dufau@developpement-durable.gouv.fr Contact 2 Olivier.De-gasquet@developpement-durable.gouv.fr