La / le chargé(e) de mission contentieux assure, sous l'autorité du chef de pôle, le pilotage de l'activité contentieux du Pôle, notamment le suivi et la gestion des actes juridiques liés au contentieux de l'hébergement d'urgence, et celui du dispositif DALO en lien avec les actes de la commission de médiation et les décisions de la commission :
- Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieux et la rédaction des écritures en lien avec les unités du pôle concernées :
> hébergement d'urgence : référés liberté et référés mesures utiles -
> contentieux DALO / DAHO : tous types de requêtes -
- Assurer le contrôle légalité des décisions de la commission de médiation DALO.
- Hébergement d'urgence : Liens avec le ministère des affaires sociales pour initiation et justification du payement des astreintes aux requérants dans le cadre des référés liberté, suivi.
- Assurer une veille juridique (jurisprudence évolutive) et capitaliser les acquis (proposition d'outils en ce sens)
- Représenter la Préfète de Département auprès des juridictions administratives : participation aux audiences pour les 2 contentieux HU et DALO.
- Renseignement du tableau de suivi des contentieux du dispositif DALO - Établissement des mémoires en défense - en exécution - liquidation des astreintes FNAVDL.
- Administrateur de proximité du logiciel Télérecours pour le pôle PHALS.
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 Contentieux administratif
2 Contentieux DALO
3 Construire une veille juridique
Conditions particulières d'exercice:
Horaires variables (cycle de 38h30/s ouvrant droit à 19 RTT/an + 25 CA, + régime indemnitaire +ordinateur portable et téléphone portable fournis, restauration à proximité et sur place)
Télétravail possible (2j/semaine - après une période de 6 mois d'ancienneté sur poste)
Délais liés au contentieux administratifs et aux présentations aux audiences
Rattachement au chef du pôle et liens étroits avec les 2 unités hébergement/logement
Poste CADRE A de la fonction publique
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