Chargé de mission au bureau de la fiscalité locale

Au sein du bureau de la fiscalité locale, vous êtes en charge de des thématiques suivantes : - Fiscalité directe locale (fiscalité « ménages » et professionnelle) : taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises notamment ; - Mécanismes de compensation des réformes de la fiscalité locale (mécanismes compensatoires de la suppression de fiscalité supprimée : taxe professionnelle, taxe d’habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou d’exonération d’impositions locales : Allocations compensatrices, fraction de taxe sur la valeur ajoutée notamment ; - Dispositifs de péréquation : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titre onéreux ; - Autres dispositifs de compensation : fonds de compensation des nuisances aéroportuaires notamment Sur ces thématiques, vous êtes chargé de mener à bien les missions suivantes : - Participer aux réflexions sur l’évolution de la fiscalité locale, à la suite des dernières réformes de la fiscalité locale (suppression de la taxe d’habitation, baisse des impôts de production) ; - Réaliser des simulations financières et des analyses juridiques portant sur les effets des évolutions législatives et réglementaires relatives à la fiscalité locale ; - Participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de textes législatifs et réglementaires dans le cadre des lois de finances et d’autres textes à caractère financier ; - Assurer la répartition de dispositifs de compensation et de péréquation au niveau national ; - Assurer le suivi budgétaire et financier des dotations (programme 119) et compensations sur la fiscalité locale versées aux collectivités locales ; - Préparer les projets de réponse aux demandes d’analyses ou de précisions juridiques adressées par le réseau préfectoral ou les élus locaux, aux questions écrites et orales adressées par les parlementaires ainsi qu’aux sollicitations externes (Cour des comptes, inspections générales, etc.) ; - Rédiger des circulaires, instructions, notes d’information sur les dispositifs ou les sujets suivis par le bureau de la fiscalité locale ; - Suivre les contentieux relevant de la fiscalité locale et rédiger des mémoires en défense ; - Participer à des réunions à l’extérieur au titre de représentant du bureau ou de la direction (Congrès des maires, réunions de travail, Conseil d’Etat, etc.) ; - Participer à la veille juridique et à la diffusion de l’information ; - Suivi de dossiers en binôme avec le chargé de mission en charge des dispositifs de compensation et de certaines taxes locales, comme la taxe de séjour ou la redevance des mines. Activités du service La direction générale des collectivités locales (DGCL, 200 agents) définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences de fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville. La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique et d'aménagement du territoire. Outre sa mission normative, le bureau de la fiscalité locale assure un conseil et une expertise à destination des préfectures et des autres ministères sur les impositions et taxes de toutes natures dont tout ou partie du produit est affecté aux collectivités territoriales. Composition et effectifs du service L'équipe du bureau de la fiscalité locale, dirigé par un administrateur de l’Etat, est composée d'un adjoint, de trois chargés de mission et d'un assistant. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles Au sein du ministère de la décentralisation et de l’aménagement du territoire : - A la DGCL : Principalement le bureau des concours financiers de l'Etat (FLAE/FL2) et le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FLAE/FL3) ; la sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL). - Les préfectures. Hors ministère : Les autres ministères, principalement Economie - Finances et Budget (DGFiP, notamment Direction de la législation fiscale et Direction du budget), Outre-Mer, Ecologie et développement durable, Tourisme ; le Parlement ; Cour des comptes, certaines associations d'élus (association des maires de France, assemblée des communautés de France…) et le SGAE au titre des dossiers communautaires.