Agent chargé de la mise en œuvre des procédures d'éloignement

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Accueil téléphonique des différents partenaires (services de police, gendarmerie, autres préfectures, établissements pénitentiaires, CRA, CCZ) ;

- Examen de la situation des personnes interpellées ou en détention carcérale ;

- Rédaction des mesures d’éloignement adéquates et, le cas échéant, des décisions de placement en rétention administrative et/ou d’assignation à résidence ;

- Suivi des procédures d’identification des ressortissants étrangers en liaison avec les autorités consulaires ;

- Rédaction des requêtes de prolongation de rétention devant le Juge des Libertés et de la Détention et la Cour d’Appel ;

- Préparation de l’éloignement effectif, en liaison avec les partenaires (centre de rétention, DIPN, PCE, UCI, ministère, établissements pénitentiaires, etc.) ;

- Saisine informatique de toutes les étapes de la procédure sur les logiciels AGDREF, EXCEL, FPR ;

- Suivre la procédure d'interpellation avec les services de police, analyser la situation administrative d'un retenu ou personne en garde à vue, prise de décision en lien avec la cheffe de cellule, mener une procédure de placement en rétention administrative, d’assignation à résidence et mettre à exécution l'éloignement.

Votre environnement professionnel


Activités du service

Prise des décisions de refus de séjour et d’éloignement, exécution des mesures d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives.

Composition et effectifs du service

24 agents : 1 A, 22 B, 1C

Liaisons hiérarchiques

Responsable de section / Chef de bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet.

Liaisons fonctionnelles

Services de police, de gendarmerie, établissements carcéraux, centre de rétention administrative, consulats, tribunal administratif, cour administrative d’appel, juge des libertés et de la Détention, cour d’appel, réservistes de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, établissements pénitentiaires, ministère.