Secrétaire juridique en charge du traitement des frais irrépétibles

Groupe RIFSEEP : 1

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos activités principales :

Sous l’autorité du chef de division et du chef de section, le/la secrétaire juridique a pour missionsde:

- Enregistrer les décisions de justice condamnant l’OFPRA au paiement des frais irrépétibles et mettre les avocats, associations et requérants en demeure de produire les pièces justificatives nécessaires au paiement;

- Assurer la complétude des dossiers de paiement des frais irrépétibles et solliciter, le cas échéant, des pièces complémentairesauprès des avocats, associations et requérants ;

- Analyser, numériser et indexer les pièces réceptionnées;

- Editer des bordereaux de validation soumis au visa du chef de division;

- Remplir les tableaux de suivi;

- Créer des comptes tiers dans le logiciel budgétaireet enregistrer les RIB et comptes CARPA ;

- Rédiger des courriers à destination des avocats, associations et requérants, et répondre à leurs sollicitations par courrier, courriel et téléphone;

- Participer, en tant que de besoin, à l’activité du secrétariat de division, notamment le suivi des factures avocats en l’absence de la secrétaire de division.

Votre environnement professionnel

· Activités du service

Avec plus de 1.000 agents, l’OFPRA est un établissement public administratif indépendant chargé, sous la tutelle administrative et financière du ministère de l’Intérieur, d’instruire les demandes de protection internationale en application des textes français, des directives européennes et des conventions internationales. Il assure également une mission de protection juridique et administrative à l’égard des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides.

Au sein de l’OFPRA, la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) apporte un appui juridique à l’instruction des demandes de protection internationale, veille à la sécurité juridique et la qualité des décisions de l’Office, et contribue à l’harmonisation de la doctrine et des pratiques. Elle assure la défense de l’Office devant la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d’Etat. Elle assure également l’interface avec les autres juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires institutionnels. Elle participe enfin à l’élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d’asile et à leur mise en œuvre au sein de l’Office.

· Liaisons hiérarchiques

Le chef de division; l’adjoint au chef de division; le chef de section

· Liaisons fonctionnelles

Les encadrants et agents de la DAJEI; les autres divisions et services de l’OFPRA, principalement le service du budget et l’agent comptable.