Conseiller(ère) juridique – contentieux social

Conseiller(ère) juridique – contentieux social

Responsabilités et domaines d’action :

* Traitement, gestion et suivi des contentieux de l’aide sociale :
o Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) – Gestion des recours administratifs préalables obligatoires (instruction et suivi). Rédaction des mémoires et suivi des procédures devant les juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives. Représentation du Président du Conseil départemental aux audiences. Suivi administratif des décisions rendues par les juridictions par l’utilisation et la mise à jour du tableau de bord relatif à la synthèse des jugements rendus. Gestion en collaboration avec les services en charge de l’octroi des prestations d’aide sociale (notamment dans le cadre des demandes de remises de dettes).
o Recours Contentieux RSA – Instruction et suivi des dossiers. Rédaction des mémoires en défense. Participation aux audiences, suivi des décisions judiciaires. Préparation et participation à la commission inter-organismes en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Suivi de la récupération des indus en cas de décès.
o Contentieux Lié à L’obligation Alimentaire – Gestion des procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (transmission des requêtes aux juges, rédaction des mémoires, suivi des assignations, participation aux audiences). Saisie des décisions dans le logiciel métier (IODAS). Gestion des procédures devant la Cour d’Appel.
* Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées ou en situation de handicap sur les successions des bénéficiaires décédés :
o Établir les créances d’aide sociale. Obtenir les documents nécessaires à l’exercice des recours (état comptable de la succession, dévolution successorale et toutes pièces utiles). Notification des décisions de récupération et saisie dans le logiciel métier (IODAS). Correspondances avec les notaires (par mail et par le biais de l’application Nièvre et Notaires).
* Prise d’hypothèque légale et mainlevée :
o Inscription et mainlevée des hypothèques sur les biens immobiliers des bénéficiaires (vérification des documents cadastraux et hypothécaires, exploitation du logiciel cadastral Géomap, rédaction et transmission des bordereaux d’inscription et actes de mainlevée). Mise à jour du logiciel métier IODAS et du tableau de bord de suivi.
* Appui juridique aux services en matière d’aide sociale – Réponse aux questions juridiques en matière d’aide sociale des sites d’action médico-sociale (SAMS) du service Gérontologie Handicap, du service Gestion des droits RSA, etc.
* Gestion administrative – Suivi des tableaux de bord. Suivi des titres de recettes ou solde des comptes des bénéficiaires décédés en lien avec la paierie départementale. Assistance et conseil aux gestionnaires de la Direction générale adjointe des Solidarités, de la Culture et du Sport (DGA SCS), en lien avec le service Gérontologie-Handicap et le service Gestion des droits RSA. Réponse aux sollicitations des usagers, des partenaires et du service de gestion financière. Mise à jour de toutes les procédures de gestion administrative du contentieux social et des procédures inter-services (Gérontologie Handicap, sites d’action médico-sociale).
* Veille juridique et réglementaire – Utilisation de la base de données juridiques pour effectuer une veille régulière. Mise à jour des dispositifs internes en conformité avec les textes légaux. Mise à jour des procédures selon les évolutions législatives et réglementaires.

Note: Cette offre peut contenir des mentions liées au contexte institutionnel et des noms de services internes et logiciels métier (par exemple IODAS, Nièvre et Notaires, Géomap).

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