Cadre transversal d'appui aux sections

Informations générales Référence BA030ATB-115569 Date limite de candidature 06/03/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Cadre transversal d'appui aux sections Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Placé sous l’autorité hiérarchique du chef de bureau et sous l’autorité fonctionnelle des adjointes au chef de bureau, vos missions se traduisent par un renfort des chefs de section dans la rédaction des refus de séjour. A ce titre, vous êtes notamment amené : - à rédiger les refus suite au rejet de demande d’asile ; - à rédiger les refus « ordre public » et les notifier, le cas échéant, au guichet ; - à rédiger les refus de séjour « vie professionnelle » - à rédiger les refus de séjour adressés aux ex-mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Vous créez une liaison partenariale avec le bureau du contentieux des étrangers pour améliorer la sécurité juridique des décisions afin de limiter les recours et les annulations. Vous assurez le traitement des injonctions du tribunal portant sur les dossiers de refus que vous aurez eu à suivre. Au titre du suivi des dossiers « ordre public » vous co-organisez avec le chef de section VPF, la commission du titre de séjour (CTS). A titre accessoires, vous êtes : - chargé(e) d’assurer une permanence d’appui de 12h à 13h (1 fois par semaine et à tout de rôle) aux agents de guichet. - chargé(e) d’accueillir des usagers au guichet le cas échéant. Votre environnement professionnel : Activités du service : Instruction des dossiers et délivrance des titres de séjour aux étrangers résidant dans le département Instruction des demandes de regroupement familial Instruction des documents de circulation pour étrangers mineurs Instruction et validation des demandes de titre de voyage pour réfugiés et titre d’identité et de voyage Dispositif d’appui à la minorité des jeunes migrants se déclarant mineurs Composition et effectifs du service 18 agents titulaires : 3 A, 5 B, 10 C Vacataires/apprentis/stagiaires Liaisons hiérarchiques: Chef du Bureau du Séjour des Étrangers et de l’asile Directrice des étrangers et de la citoyenneté Secrétaire général de la préfecture Liaisons fonctionnelles: Adjointes au chef du bureau du séjour et de l’asile Ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France) Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Services de police et de gendarmerie Service de la main d’œuvre étrangère plateforme SMOE Mairies du département Autres préfectures Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 10 pts de NBI Qui contacter ? Chef du Bureau du séjour des étrangers et de l’asile : Damien DUPLOUY - damien.duplouy@gard.gouv.fr Directrice des étrangers et de la citoyenneté : Sylvie ALARCON - sylvie.alarcon@gard.gouv.fr Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable est à remplir par tous les candidats. Il doit être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis Connaître le droit du séjour des étrangers : niveau expert - à acquérir Savoir-faire : Savoir manager : niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Accès à des postes d’encadrement supérieur Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Gard – Direction des étrangers et de la citoyenneté – Bureau du séjour des étrangers et de l’asile 10 avenue Feuchères - 30000 NIMES Cedex 9 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA019 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : USA 005A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2 Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Gard (30) Lieu d'affectation Préfecture du Gard – Direction des étrangers et de la citoyenneté – BSEA Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Gard – Direction des étrangers et de la citoyenneté – BSEA Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) damien.duplouy@gard.gouv.fr