Adjoint·e au chef du bureau des élections et de la réglementation générale

Informations générales Référence BA016ATA-113329 Date limite de candidature 11/01/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Adjoint·e au chef du bureau des élections et de la réglementation générale Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Seconder le chef de bureau pour l’encadrement et l’organisation du bureau, en particulier de la section « Réglementation générale » : – Co-pilotage de l’activité du bureau ; – Suivi et contrôle de la réalisation des missions et des objectifs ; – Suivi et optimisation de tous les indicateurs de la section « Réglementation générale » (statistiques) ; – Appui aux agents dans une démarche de performance. Seconder le chef de bureau pour la préparation et l’organisation des élections politiques et professionnelles (chambre d’agriculture, tribunal de commerce, chambre du commerce et de l’industrie, etc.) de l’ensemble du département, en particulier au sein des pôles juridique et financier de la section « Elections » : – Participer à la mise en œuvre de l’organisation matérielle des scrutins politiques et professionnels ; − Participer à la fonction de conseil aux élus et aux candidats et à la programmation budgétaire. Assurer, en binôme avec l’agent chargé des élections et de la réglementation juridique, la gestion des dossiers d’expulsions locatives : – Suivi des procédures d’expulsions locatives en relation avec les bailleurs, les commissaires de justice, les services sociaux et les services compétents de l’État ; – Instruction et optimisation des demandes de concours de la force publique en vue de l’exécution des expulsions locatives ; – Préparation, organisation et suivi des différentes commissions relatives aux expulsions locatives ; – Instruction et optimisation des demandes d’indemnisation pour refus de concours de la force publique, établissement des protocoles transactionnels, suivi de l’exécution des protocoles transactionnels ; – Gestion du contentieux en matière d’expulsions locatives ; – Gestion des interventions de l’État dans le cadre des assignations des bailleurs sociaux pour troubles de jouissance (instruction des demandes, rédaction des mémoires en intervention devant le juge civil et représentation de l’État) ; – Suivi et optimisation des indicateurs du pôle « Expulsions locatives » (statistiques et prévisions). Garantir la conformité juridique des procédures et des actes de la section « Réglementation générale » par la mise en place d’une procédure de contrôle et de suivi, dans un objectif de renforcement de la sécurité juridique et de prévention des contentieux. Assurer une veille juridique active dans tous les domaines juridiques de la section « Réglementation générale ». Assurer l’Intérim du chef de bureau. Conditions particulières d'exercice 38,50 heures/semaine. Poste non télétravaillable. Participation à des réunions de travail en horaires décalés. Astreintes électorales en soirée et le week-end. Forte suggestion en périodes électorales. Descriptif du profil recherché Le poste requiert une forte capacité à travailler en équipe ainsi qu’une grande disponibilité en période électorale. Le titulaire du poste devra former un binôme solide avec le chef du bureau avec lequel la communication devra être souple, facile et transparente. La diversité des missions assurées par le BERG et des réglementations sur lesquelles elles s’appuient, suppose une forte agilité et une rapidité d’appropriation des domaines. Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maitrise requis Connaitre l'environnement professionnel :niveau maitrise à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise à acquérir Savoir-faire : savoir analyser - niveau expert requis savoir appliquer la règlementation - niveau expert requis savoir travailler en équipe - niveau expert requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maitrise requis savoir s'adapter - niveau maitrise requis savoir communiquer -niveau maitrise requis Temps plein Oui Rémunération à partir de 1944.50 € bruts mensuels Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 5 Diplômes de niveau bac 2 Niveau d'expérience min. Confirmé Compétences attendues Vos perspectives : Poste très formateur pour présenter le concours d’attaché ou à faire valoir dans le cadre d’une mobilité sur d’autres postes de niveau équivalent ou supérieur en interne, ou au sein d’autres structures territoriales. Durée attendue sur le poste : 3-4 ans. Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau des élections et de la réglementation générale fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est composé de deux sections : – une section « Élections » chargée du suivi des opérations électorales dans le département, constituée de trois pôles : juridique, financier et administratif, et dotée, outre l’encadrement, de trois agents permanents (B) ; – une section « Réglementation générale » chargée du suivi de l’application de la réglementation dans divers domaines juridiques en lien ou non avec la sécurité, constituée de trois pôles : « Manifestations et associations », « Expulsions locatives » et « Professions et activités réglementées », et dotée, outre l’encadrement, de cinq agents permanents (B et C). Composition et effectifs du service Le bureau est composé de 8 agents : un chef de bureau (A), un adjoint au chef de bureau (A), 6 agents chargés des élections et/ou de la réglementation juridique (5B et 1C). Liaisons hiérarchiques Chef du bureau des élections et de la réglementation générale. Directrice de la citoyenneté et de la légalité. Secrétaire général de la préfecture. Liaisons fonctionnelles Services de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI. Autres services déconcentrés. Services de l’administration centrale. Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Charente (16) Lieu d'affectation PREFECTURE DE LA CHARENTE 7-9 Rue de la Préfecture 16000 ANGOULEME Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ANGOULEME Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) François MILLON – francois.millon@charente.gouv.fr/Mme CHAINTRON:laurence.chaintron@charente.gouv.fr