3795 - rédacteur.trice d'actes

Overview

Le Département d’Ille‑et‑Vilaine prépare le monde de demain en œuvrant pour une société plus juste et plus durable. Avec près de 110 métiers, nous offrons la possibilité de s’engager dans des projets motivants dans des domaines variés. Rejoindre la collectivité, c’est intégrer une équipe de 4250 femmes et hommes entreprenants, dynamiques et innovants.

La Direction des Grands Travaux d’Infrastructures (DGTI) est composée de 5 services et 48 agents. Le service Foncier des Infrastructures est chargé de l’acquisition des terrains, du suivi des enquêtes publiques et des procédures environnementales, du suivi des contentieux, de la création de zones de préemption environnementale et des opérations d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE).


Poste et contexte

Le poste est rattaché à la mission acquisitions foncières et implique d’assurer, tout au long de la procédure, l’acquisition des biens fonciers pour le département et la rédaction des actes administratifs correspondants. La réorganisation des services est susceptible d’entraîner un changement de positionnement.


Missions

Dans le cadre de la procédure d’expropriation, vous interviendrez au moment de l’enquête parcellaire et à son issue. Vos missions seront les suivantes :

* Lors de l’enquête parcellaire: Saisir l’état parcellaire initial; Rechercher les propriétaires; Notifier les avis d’enquêtes parcellaires, suivre les accusés-réception et l’affichage en mairie; Mettre en place et suivre les procédures pour les successions vacantes et les biens sans maîtres; Mettre à jour l’état parcellaire après enquête; Rédiger les origines de propriété.
* Lors de l’expropriation (phase administrative): Demander et notifier l’arrêté de cessibilité; Solliciter, notifier et publier les ordonnances d’expropriation; Demander les certificats de non pourvoi.
* Rédaction d’actes: Établir les actes d’acquisition, de cession et d’échanges; vérifier les éléments à y insérer (état civil, Kbis, délibérations, ordonnances du juge des tutelles, document d’arpentage, etc.); rédiger les conventions d’éviction; rédiger les traités d’adhésion en cas d’accord amiable; contrôler et vérifier les actes notariés.

Pour l’ensemble de la procédure, le/la rédacteur.trice assure la mise à jour des dossiers sur le logiciel métier SCRIBE Foncier.


Profil requis

Connaissances - Juridiques / droit civil

* Environnement territorial
* Logiciel SCRIBE apprécié

Formation - Formation à dominante juridique, BTS notariat, collaborateur juriste notarial. Niveau de diplôme: Bac +2.

Aptitudes requises: Capacité à travailler en équipe; Rigueur; Méthode et organisation; Qualités rédactionnelles; Qualités relationnelles.

Expérience: Expérience souhaitée dans le domaine juridique.


Informations importantes

Pour les titulaires de la fonction publique ou inscrits sur liste d’aptitude, joindre votre dernier arrêté de situation administrative ou attestation d’inscription sur liste d’aptitude à votre candidature. En l’absence de ces documents, la candidature ne pourra pas être traitée. Le poste est à pourvoir au 1er janvier 2026.

#J-18808-Ljbffr