Sécurité routière chargé(e) du pilotage de la politique publique des fourrières auto.

Délégation Sécurité Routière- SD Protection des Usagers de la Route-Bureau Législation et Réglementation- Chargé(e) pilotage politique publique des fourrières automobiles

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

1/ Référent(e) national(e) pour l’ensemble des acteurs pour garantir une application cohérente et adaptée de la réglementation. Rédaction de textes législatifs et réglementaires en concertation avec les organisations professionnelles. Fonctions de conseil et d'expertise juridiques et actualise la diffusion des supports de formation et d’information

2/ Administration quotidienne du S.I. national des fourrières. Maîtrise d’ouvrage, élaboration des CCAP et CCTP du marché de maintenance applicative et préparation de ses avenants. Continuité du service technique rendu, en lien avec le maître d’œuvre et la DTNUM et propositions des évolutions techniques (besoins exprimés par les acteurs), dont vous assurez l’animation du réseau. Vous êtes responsable de la protection des données personnelles traitées dans le SI et, représentez la maîtrise d’ouvrage pour les renouvellements de l’homologation de l’application et maintenez à jour l’analyse d’impact du SI.

3/ Le cas échant, vous contribuez, en lien avec la DEPAFI et la DRCPN, au suivi des crédits budgétaires alloués à l’indemnisation des gardiens de fourrière par une veille sur les besoins de crédits exprimés à ce titre par les préfectures.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service : La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Le BLR pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la DSR, (code de la route). Il fournit des analyses juridiques, élabore des normes, représente la délégation devant le Conseil d'Etat et assure une fonction de conseil. Il élabore et met en œuvre la réglementation applicable aux fourrières, à l’expertise automobile et aux véhicules endommagés et, avec le ministère des sports : préparation et mise en œuvre des normes juridiques relatives aux manifestations sportives (voies circulation publique ou circuit). Maîtrise d'ouvrage du système d'information national des fourrières, de la plateforme internet relative à l’historique des véhicules (HISTOVEC). Secrétariat : groupe interministériel permanent de la sécurité routière, commission nationale des experts en automobile et commission nationale d’examen des circuits de vitesse.

• Composition et effectifs du service : Le BLR : chef de bureau (CAIOM), un adjoint (catégorie A), cinq chargés d’études juridiques (catégorie A).

• Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau et son adjoint / le sous-directeur PUR et son adjointe.

• Liaisons fonctionnelles : DTNUM (administration du SI),DEPAFI et DRCPN (indemnisation des gardiens de fourrières), ensemble des partenaires pour la mise en œuvre de la réglementation fourrière (préfectures, DGPN, DGGN, collectivités territoriales, organisations professionnelles, ministère de l'économie…).