Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous êtes chargé, au sein du bureau du contrôle budgétaire et suivi des impayés :
– de la gestion des impayés des collectivités locales et des EPCI : instruction des demandes de mandatement d’office, en lien avec les créanciers et les collectivités saisies, mise en demeure, mandatement d’office et actualisation du tableau de suivi des impayés ;
– du suivi du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales (communes et établissement intercommunaux) : instruction et contrôle strict des délibérations et documents budgétaires ( BP/BS/DM/ Autres), contrôle des votes de taux de fiscalité directe locale en lien avec la DRFIP avant mise à la signature, dans les délais réglementaires ;
– de la mise en place et mise à jour des différents tableaux de bord de suivi interne: de contrôle budgétaire annuel des actes, des effectifs, des saisines CRC,
– de l’instruction du FCTVA, y compris l’instruction dématérialisée, via ALICE et notifications aux collectivités ;
– de l’actualisation des fiches communales ;
– de contribuer et venir en appui sur l’élaboration des questionnaires parlementaires PLF N+1,
– du secrétariat du bureau de contrôle budgétaire : saisie de données pour actualisation des tableaux de bord relatifs aux données budgétaires des collectivités, numérisation des documents, diverses taches de secrétariat ;
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
– le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux
– le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.
· Composition et effectifs du service
La direction est composée de 30 agents :
– 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)
– 9 agents de catégorie B
– 12 agents de catégorie C
· Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau du contrôle budgétaire
Le chef de service
La directrice adjointe
La directrice
· Liaisons fonctionnelles
Trésorerie municipale, Pairie Départementale, DRFIP, AFD, Collectivités locales et EPCI, DGCL- DGOM- CRC Administrations de l’État, Entreprises
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