Chargé-e du contrôle de légalité de la commande publique

Informations générales Référence BA081ATB-112554 Date limite de candidature 21/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chargé-e du contrôle de légalité de la commande publique Description du poste Groupe RIFSEEP 2 Activités principales Contrôler la légalité en matière des actes de la commande publique (marchés publics, délégations et concessions de service public) reçus en préfecture selon la stratégie de contrôle définie par le préfet Relever les irrégularités et rédiger les courriers ou les courriels à destination des collectivités territoriales Assurer le conseil aux collectivités territoriales et aux élus Participer à la veille réglementaire sur le contrôle de légalité de la commande publique Rédiger des circulaires ou des fiches thématiques à l’attention des collectivités territoriales et de leurs groupements Participation à la mise en œuvre du plan préfectoral de lutte contre la fraude interne signé en octobre 2023 Procéder au moins une fois/an à l’archivage et/ou élimination des actes et documents de la commande publique conformément au tableau de gestion des archives de la préfecture Appui en tant que de besoin aux autres missions du bureau Environnement professionnel Activités du service Organisé en 2 pôles : Contrôle de légalité et contrôle budgétaire Conseil aux collectivités territoriales en matière budgétaire, financière, de légalité et d’intercommunalité Répartition et suivi des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales suivi des dossiers de l’intercommunalité sur les deux arrondissements Élaboration et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn Composition et effectifs du service 11 agents : 3A, 7 B et 1 C Liaisons hiérarchiques Chef du pôle contrôle de légalité, Chef de bureau, Directeur, Secrétaire général de la préfecture Liaisons fonctionnelles Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats de communes, SMIX, EPCI-FP), département du Tarn, élus et particuliers, DGCL, DDFIP, DDT, DAJ au ministère de l’économie et des finances, pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon, Sous-préfecture de Castres, juridictions administratives, service des archives départementales, association départementale des secrétaires de mairie, association départementale des maires et des élus locaux du Tarn, association des maires ruraux du Tarn Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Utilisation du logiciels métiers @CTES, de l’intranet dédié SIACL/PIACL, accès à la plate-forme RESANA dédiée au contrôle de légalité. Ces activités peuvent être exercées en partie en télétravail dans la limite de 2 jours par semaine Qui contacter Mme Valérie SOYER, chef du pôle contrôle de légalité et intercommunalité : 05 63 45 61 85 / valerie.soyer@tarn.gouv.fr M. Gilles MENESTREAU, chef du bureau des collectivités locales 05 63 45 62 41 / gilles.menestreau@tarn.gouv.fr Date limite de candidature : 21 décembre 2025 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV lettre de motivation - Formulaire de demande de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour candidater : cliquer sur « postuler sur le site employeur ». Afin d’être recevable, la candidature doit être obligatoirement enregistrée sur Mob-MI et accompagnée des pièces listées ci-dessus. Les candidatures par mail ou courrier postal ne sont pas prises en compte. Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Connaître le droit de la commande publique : niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Savoir s'adapter : niveau pratique requis Savoir communiquer : niveau pratique requis Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis Perspectives Poste équivalent au sein de la préfecture ou du SGCD Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Code emploi type Chargé du contrôle de légalité : AFJ063A Fondement juridique du recrutement 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Tarn (81) Lieu d'affectation Préfecture du Tarn- place de la préfecture 81000 ALBI Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ALBI Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite-prefsgcd@tarn.gouv.fr