Vous serez placé(e) sous l'autorité du chef du pôle « Urbanisme et Contractualisations » et en appui à la chargée de coordination de la police de l'urbanisme.
La mission police de l'urbanisme accompagne les collectivités dans le traitement des infractions au droit de l'urbanisme et apporte un appui technique et administratif aux procédures contentieuses, en lien avec les juridictions judiciaires.
Le service intervient par ailleurs dans le cadre de l'Autorisation du Droit des Sols (ADS) pour les permis relevant de la compétence de l'État, en assurant leur instruction avec les collectivités concernées.
Dans ce cadre, vous contribuerez au bon fonctionnement et au suivi des dossiers de la mission, tant sur le volet police de l'urbanisme que sur celui de l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence État.
Missions principales :
1. Appui à la gestion administrative des dossiers de police de l'urbanisme
Vous participerez à l'organisation et au suivi administratif des procédures, notamment :
- enregistrement et suivi des demandes et dossiers,
- élaboration et mise à disposition d'outils et de modèles à destination des collectivités (procès-verbaux d'infraction, courriers types, etc.),
- appui au suivi global de l'activité de la mission.
2. Suivi et mise en œuvre des astreintes pénales
Vous contribuerez à la mise en œuvre des décisions de justice d'astreintes pénales relatives aux infractions d'urbanisme, notamment :
- recueil d'informations auprès des juridictions concernant les décisions rendues,
- information et accompagnement des collectivités pour la mise en œuvre des astreintes,
- préparation des arrêtés préfectoraux de liquidation et transmission aux services compétents,
- tenue et actualisation des tableaux de suivi des procédures.
Gestion et suivi de l'ADS - Permis État
Dans le cadre des compétences exercées par l'État en matière d'ADS, vous participerez à l'instruction et au suivi des permis relevant de la compétence État, notamment :
- réception, enregistrement et vérification de la complétude des dossiers transmis,
- participation à l'instruction des demandes
- consultation des services et organismes compétents lorsque nécessaire,
- rédaction de projets de décisions (arrêtés, courriers de demande de pièces complémentaires, refus motivés, etc.)
Ce poste offre une vision transversale des enjeux de l'urbanisme réglementaire, un contact direct avec les collectivités et une immersion dans les procédures administratives et contentieuses liées à l'aménagement du territoire, ainsi qu'une expérience concrète de l'instruction des autorisations d'urbanisme au titre des compétences de l'État.
Profil Recherché :
- Connaissances en urbanisme et droit des sols souhaités
- rigueur d'organisation
- qualités rédactionnelles et relationnelles
Catégorie C (employé) - Emploi Chargé / Chargée de projet de la police de l'urbanisme & instruction ADS compétence État
Management: Non
DTM Ille-et-Vilaine / Service Aménagement des Territoires et Transitions / Pôle Urbanisme et Contractualisations
Localisation Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre, Rennes
Proximité TC : Bus, Métro (10 min), Gare de Rennes (20 min)
Télétravail: oui
Rémunération : indice 366 (1823.03 euros brut)
Nature du contrat : CDD (jusque fin décembre 2026)
Documents à transmettre : l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le chef du pôle urbanisme et contractualisation : emmanuel.boutbien@ille-et-vilaine.gouv.fr
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