Chef(fe) du bureau des collectivités territoriales et de l'environnement

Informations générales Référence BA043ATA-93506 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef(fe) du bureau des collectivités territoriales et de l'environnement Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales L’activité du BCTE s’inscrit dans la mission du représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement en charge du contrôle administratif et du respect des lois. (art 72 de la Constitution). L’activité du service couvre plusieurs domaines : - le contrôle de légalité des actes des collectivités, centralisé en préfecture et le conseil aux collectivités - l’environnement (application de la réglementation des installations classées ) - les déclarations d’utilité publiques ( enquêtes publiques, PPVE - les affaires scolaires (contrat d’association, coût des élèves) - le suivi du contentieux administratif de l’Etat A ce titre vous encadrez avec l’appui d’un(e) adjoint(e) l’activité d’une équipe de 7 personnes. En relation directe avec le directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité vous apportez votre expertise sur les aspects juridiques des dossiers relatifs au contrôle de légalité et aux installations classées. Vous veillez à la préparation et au bon déroulement des réunions consultatives (CODERST, CDNPS,CDCI) Vous organisez, coordonnez la réponse et le conseil aux élus et directeurs des collectivités territoriales notamment dans le domaine de l’intercommunalité. L’information des collectivités sous toutes ses formes contribue à l’appui aux collectivités en partenariat avec d’autres interlocuteurs locaux. Télétravail possible Votre environnement professionnel Activités du service Le bureau des collectivités territoriales et de l'environnement constitue l'une des cinq composantes de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. L’activité du bureau se répartit de la manière suvante: 1/conseil et contrôle de légalité des communes (257), des établissements publics, du Conseil départemental - intercommunalité – les affaires scolaires – affaires économiques et marchés publics Contrôle de légalité des actes : examen des délibérations des communes, marchés publics, interventions économiques et rédaction de lettres d’observations ou de référés.Le service ne réalise pas le contrôle budgétaire qui est assuré par le bureau des dotations. 2/ Déclarations d’utilité publique : organisation des enquêtes publiques/ PPVE, appui aux collectivités organisatrices d’enquêtes 3/ environnement : réception des demandes d’autorisation environnementales, CODERST, CDNPS, en relation directe avec les services instructeurs (DREAL,DDT,DDETSPP, ARS), commissions de suivi de sites 4/contentieux de l’État dans le département (à l’exception du contentieux des étrangers) Composition et effectifs du service Le bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques est composé des 8 agents dont: 2 attaché(e)s, 4 secrétaires administratives B et 2 adjoints administratifs L’adjoint(e) au chef de bureau assure le suivi des dossiers relatifs à l’environnement, aux DUP et au contentieux de l’État. Conditions particulières d'exercice CDD3D82A30DF476788F1C13762A18346@ts.com Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques : Droit des collectivités locales : niveau maitrise/requis Droit de l'environnement : niveau maitrise/à acquérir Droit du contentieux : niveau pratique /à acquérir Savoir-faire : Maîtriser l'outil informatique : niveau pratique /requis Maîtriser la rédaction administrative : niveau maitrise/requis Savoir manager : niveau maitrise/requis Savoir-être Savoir travailler en équipe : niveau maitrise/requis Être force de proposition : niveau maitrise/requis Savoir communiquer : niveau maitrise/requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Vous exercez vos missions journalières sur la base théorique de l’horaire habituel des personnels de la préfecture, à savoir 38 heures ou 38 heures 30 hebdomadaire Poste au contenu très varié qui suppose des qualités d’animation d’équipe, des connaissances juridiques et une curiosité permanente envers l’actualité juridique des collectivités locales et de l’environnement Télétravail possible Fondement juridique du recrutement Article L 332-2 2° du CGFP Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Loire (43) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Loire - Le Puy-en-Velay. Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Loire - Le Puy-en-Velay. Date de vacance de l'emploi 01/02/2025 Personne à contacter (mail) A07B24F63DFA4227BB616FE023393A8B@ts.com