Agent chargé de l'instruction des dossiers d'expulsions locatives

Vos activités principales:

- L’instruction de dossiers d’expulsions locative et commerciale;

- L’instruction des demandes d’indemnisation;

- La saisie des données dans l’application «métier» dédiée aux expulsions,

- La rédaction de fiches de synthèse des dossiers soumis à la signature de M. le sous-préfet,

- Le conseil aux propriétaires, aux commissaires de justice et aux locataires.

Votre environnement professionnel :

Activités du service coordination des politiques publiques (SCPP) :

- Relations avec les collectivités locales,

- Appui au portage des politiques publiques,

- Appui pour l’organisation des élections pour l’arrondissement de Grasse,

- Mise en œuvre des politiques publiques et des aides aux entreprises,

- Appui au développement économique et l’aide à l’emploi,

- Expulsions locatives et commerciales,

- Instruction, prévention en liens avec les services sociaux, huissiers et bailleurs, indemnisations.


Composition et effectifs du service
3A+, 1A, 1B, 4 C dont 2 contractuels longue durée.


Liaisons hiérarchiques
Le chef du SCPP, l’adjointe au chef du SCPP, la cheffe de section.


Liaisons fonctionnelles

DDEETS, préfecture, services de polices et de gendarmerie, services sociaux (CCAS et/ou MSD), commissaires de justice, éventuellement ARS, DDPP.

Contacts :

Philippe RIBOLLET, chef du SCPP

philippe.ribollet@alpes-maritimes.gouv.fr


Sylvie MOKTAR, adjointe au chef du service.

sylvie.moktar@alpes-maritimes.gouv.fr