Sécurité routière erpc bndc rédacteur juridique permis à points cl

Délégation à la sécurité routière-sous-direction Education routière et permis de conduire-bureau national des droits à conduire (BNDC)-rédacteur juridique « permis à points »

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
- instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, de leurs mandataires ou de leurs avocats ;
- répondre aux interventions des diverses autorités administratives ;
- assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ;
- diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire)
- assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des usagers;
- procéder à l’exécution des décisions des juridictions administratives en opérant les rectifications nécessaires dans le système national du permis de conduire en étroite collaboration avec la DLPAJ.


Votre environnement professionnel :

• Activités du service
Le Bureau national des droits à conduire relève de la sous-direction de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SDERPC) à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Composé d'une cinquantaine d'agents, il est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :
- la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section (effectifs : 1 A chef de section, 1A adjointe au chef de section, 5B et 9 C).
- la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire", en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B cheffe de section, 1 B adjointe à la cheffe de section, 5B et 19 C).

• Composition et effectifs du service
Conseiller d'administration : cheffe de bureau
Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés
Catégorie B : 12 secrétaires administratifs
Catégorie C : 28 adjoints administratifs

• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section


• Liaisons fonctionnelles
Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police