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Chargé(e) d'études juridiques

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Publiée le 4 juin
Description de l'offre

Vos missions en quelques mots * répondre aux réclamations, par la rédaction de courriers aux usagers, assurances, experts, avocats, collectivités territoriales, tribunaux, en assurant la défense de l'Administration ; * prévenir la naissance de contentieux ; * rédiger et produire des mémoires en défense de l'Administration ; * rédiger et mettre à jour des fiches juridiques, en fonction de l'évolution du droit en la matière ; * conseiller en amont, en réponse à toute demande émanant de la direction et de l'ensemble des services ; * relire et modifier, ou rédiger, certaines clauses dans les conventions, en liaison avec les services techniques ; * mettre à jour les délégations de signature ; * suivre les demandes de commissionnement des agents. Profil recherché B 1er niveau ou équivalence Être capable de : * communiquer, notamment avec les services chargés de l'exploitation dans le cadre des enquêtes relatives aux causes des sinistres ; * gérer les dossiers de façon autonome et proposer, en fonction des éléments recueillis et de la jurisprudence, la mise en oeuvre d'une stratégie dans l'élaboration d'une procédure de défense ; * suivi ses dossiers jusqu'à leur clôture ; * rédiger des courriers et des mémoires en défense peu complexes ; * élaborer ou mettre à jour des fiches juridiques sur les thématiques du bureau. Ce qui suppose: * des connaissances juridiques en particulier en droit public ; * de bonnes capacités rédactionnelles ; * un goût pour la recherche juridique et une aptitude à comprendre une réglementation. * une aptitude à travailler en équipe, en réseau ; * une maîtrise des outils bureautiques ; * de la discrétion professionnelle et une capacité à rendre compte à sa hiérarchie * une aisance pour utiliser des codes comme le code de la voirie routière, le code de la route, le code général des collectivités territoriales, le code de justice administrative, le code de la commande publique ou le code général de la propriété des personnes publiques. Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une bande démo est obligatoire Personnes à contacter salman.benkheira@developpement-durable.gouv.fr pascal.errecart@developpement-durable.gouv.fr

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