1°/ Les domaines d'activités.
En sa qualité de mandataire, l'agent exercera les activités suivantes :
La transaction immobilière portant notamment sur : maisons, appartements, terrains, murs commerciaux, et, ou, la transaction commerciale portant notamment sur les cessions de pas de porte, de clientèle, de droit au bail, de fonds de commerce.
2°/ La mission du mandataire.
A/ La prospection des vendeurs pour le compte du mandant : le mandataire pourra prospecter et visiter les affaires à vendre pour le compte du mandant. Après les avoir examinées, il pourra en faire l'estimation. Il pourra, toujours pour le compte du mandant, se faire donner la vente par mandat exclusif ou non exclusif des affaires en question.
B/ La prospection des acquéreurs pour le compte du mandant : le mandataire pourra prospecter, au nom du mandant, la clientèle à la recherche d'une affaire ou susceptible de l'acquérir. Il pourra, toujours pour le compte du mandant, se faire donner la recherche ou l'achat par mandat. Ces prospections des vendeurs et des acheteurs permettront de constituer un fichier pour le compte du mandant.
C/ La constitution du dossier mandat : le mandataire constituera les dossiers mandats selon la liste des pièces déterminées par le mandant (cf. : fiche «dossier mandat de vente» jointe au présent mandat). Il effectuera les photographies du bien qui seront transmises aux fins de publicité, au mandant, ainsi que les clés dudit bien qui resteront à l'agence entre deux visites.
D/ La prise de l'offre et la promesse : le mandataire pourra présenter les affaires aux acquéreurs prospectés. Il pourra provoquer leur offre d'achat (selon le modèle d'offre d'achat joint au présent mandat) et aura le pouvoir de réunir l'engagement synallagmatique des parties sous le contrôle, au nom et pour le compte du mandant et après agrément de ce dernier. Cet engagement synallagmatique devra obligatoirement être conclu suivant un acte notarié. A cet effet, il devra se faire remettre, les pièces nécessaires au dossier de vente (cf. fiche «pièces nécessaires au dossier de vente» jointe au présent mandat). Le mandant se réserve le droit de ne pas donner suite à toute affaire proposée par le mandataire lorsqu'il la jugera incompatible avec la bonne renommée de la société ou les obligations applicables à la profession.
E/ Les informations : le mandataire devra communiquer au mandant toutes informations commerciales nécessaires et le tenir informé du résultat de ses opérations selon une périodicité hebdomadaire et des modalités déterminées d'un commun accord.
F/ Les prix : le mandataire s'engage à respecter les directives du mandant, pour le calcul des honoraires du mandant selon le barème de l'Agence, ainsi que pour l'application légale de la prestation, conformément au décret du 20 juillet 1972. Toutefois, le mandataire a la faculté de consentir une remise à la clientèle sans que celle-ci puisse excéder 10 % de la totalité des honoraires H.T. (hors taxes) du mandant (cf. barème honoraires de transaction ci-annexé)
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