Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Traitement des dossiers d'appel introduits sur support papier ou par voie dématérialisée contre les décisions juridictionnelles rendues par les tribunaux administratifs du ressort (Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'enregistrement de la requête à l'archivage du dossier contentieux.
· Composition et effectifs du service
Le président de la Cour, conseiller d’État, 32 magistrats, 39 agents de greffe
Vos activités principales
Sous l'autorité du greffier en chef et du greffier de chambre, en liaison avec les magistrats, l’agent de greffe participe à toutes les phases d’instruction d’une requête, dans un contexte de dématérialisation :
- Enregistrement des requêtes en matière de contentieux des étrangers,
- Communication des requêtes affectées à la chambre aux parties,
- Enregistrement et communication des mémoires et pièces aux parties à l’instance,
- Mesures de régularisation et mises en demeure,
- Orientation des demandes d’aide juridictionnelle et enregistrement des décisions prises par le bureau d’aide juridictionnelle,
- Clôtures et réouvertures d’instruction,
- Communication des moyens d’ordre public,
- Mise en forme des arrêts et ordonnances,
- Notification des arrêts et des ordonnances aux parties à l’instance avec indication des délais et voies de recours,
- Suivi des stocks de dossiers contentieux attribués aux magistrats de la chambre,
- Archivage des dossiers terminés,
- Préparation de l’envoi des dossiers faisant l’objet d’un pouvoir en cassation,
- Réponse aux courriers et mail des administrés,
- Remplacement ponctuel de l’agent en charge de l’accueil de la juridiction.
· Liaisons hiérarchiques
Le chef de juridiction; Le greffier en chef / Le greffier en chef adjoint, Le greffier de chambre
· Liaisons fonctionnelles
Le président de la chambre, Les magistrats de la chambre, Les agents de greffe, Les avocats et le public
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