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Charge d'etudes juridiques (h/f)

Paris
CPAM DE PARIS
2 206 € par mois
Publiée le 2 novembre
Description de l'offre

Overview

Votre mission en tant que Chargé d'études juridiques: vous aurez en charge un portefeuille de dossiers et devrez mettre en œuvre les suites contentieuses et suivre les suites initiées jusqu'au stade de l'exécution des décisions.


Responsibilities

* Mettre en œuvre les suites contentieuses (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières) pour tous types de mis en cause confondus.
* Suivre les suites contentieuses initiées jusqu'au stade de l'exécution des décisions.
* Analyser les suspicions de fraude et contrôler les dossiers.
* Exploiter les données statistiques et analyser les résultats des investigations.
* Chiffrer et enregistrer les préjudices dans un outil dédié.
* Préparer et constituer les dossiers pour les Commissions des pénalités financières en coordination avec le Secrétariat des Commissions.
* Présenter les dossiers devant les commissions compétentes.
* Rédiger les actes de procédure (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d'indus).
* Analyser les arguments présentés et les éléments de réponse à apporter.
* Gérer le contradictoire et échanger avec les mis en cause lors d’entretiens.
* Suivre les échéances et entretenir des relations avec les services de police, les avocats de la Caisse et les services partenaires.
* Gestion des décisions et des créances en lien avec la Direction Comptable et Financière.


Qualifications

* Bonnes connaissances des prestations servies par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et recherche d’anomalies).
* Connaissances en droit pénal, droit des procédures et droit de la sécurité sociale, permettant la mise en œuvre des suites contentieuses.
* Capacité d’analyse et de synthèse.
* Maîtrise des outils bureautiques, en particulier Excel.
* Compétences rédactionnelles avérées.
* Respect de la confidentialité des données, rigueur et sens de l’organisation.
* Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
* Connaissance des applicatifs de l’assurance maladie ou capacité à les acquérir.
* Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe.


Formation

Formation juridique - à minima Bac + 4 en Droit ou équivalent.


Contract & Salary

Type de contrat: CDI

Temps de travail: 39 h/semaine, travail en journée

* Salaire brut mensuel: 2206.00 Euros sur 14 mois
* Titres restaurant / Prime de panier
* Complémentaire santé


Profil souhaité


Expérience

* 1 an (ou plus) – expérience similaire recommandée
* Diplôme Bac+3, Bac+4 ou équivalents – cette formation est indispensable


Savoir-être professionnel

* Faire preuve de rigueur et de précision


Informations complémentaires

* Qualification: Agent de maîtrise
* Secteur d'activité: Activités générales de sécurité sociale


Employeur

2000 à 4999 salariés

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris est l'une des 101 caisses primaires de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale. C'est un organisme de droit privé avec une mission de service public. Elle est chargée de la gestion des risques liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles. La CPAM de PARIS compte près de 2800 collaborateurs.


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